Accompagnement social ou contrôle social ? C’est la question que se posent les assistants sociaux lorsqu’ils sont sollicités dans le cadre de la prise en charge des jeunes étrangers se déclarant mineurs non accompagnés (MNA). Alors que l’Etat et les conseils départementaux arrivent au terme d’un bras de fer sur la responsabilité de cette prise en charge(1) et qu’une concertation est en cours pour l’élaboration d’un plan d’action afin d’améliorer l’accueil des mineurs non accompagnés(2), l’Association nationale des assistants de service social (ANAS) a tenu à se positionner, dans un avis concocté par sa commission « protection de l’enfance », sur « le traitement réservé aux jeunes se déclarant MNA et sur l’inquiétante confusion entre accompagnement social et contrôle social ».
Cette confusion, estime l’association, est provoquée par le fait que les MNA sont soumis à une procédure d’évaluation sociale, associée – si le doute persiste sur l’âge du jeune – à une évaluation médico-légale, qui aboutit ensuite à la transmission d’un avis motivé au président du conseil départemental. « Ce dispositif est inacceptable d’un point de vue éthique et déontologique, tant dans la façon dont il a été pensé que dans le contexte dans lequel il se déroule dans les faits », écrit l’association de travailleurs sociaux dans son avis.
Elle souligne, par exemple, que le consentement éclairé des jeunes à l’évaluation médico-légale n’est, en pratique, pas recueilli. Et que si certains jeunes refusent de s’y soumettre, ils sont dès lors soupçonnés d’être majeurs. Et que l’on continue d’utiliser les tests osseux tandis que leur « absence totale de fiabilité » est scientifiquement prouvée. Elle dénonce, par ailleurs, le fait qu’au cours de l’évaluation sociale, qui peut prendre plusieurs mois, les jeunes concernés n’aient même pas la garantie d’une mise à l’abri, faute d’une capacité d’hébergement suffisante.
Mais ce qui inquiète le plus l’ANAS, c’est que la prise en charge de ces jeunes dans le cadre de la protection de l’enfance ne soit pas considérée comme une évidence, encore moins depuis que l’Etat a proposé d’assumer le coût de l’évaluation et de l’hébergement d’urgence de ces personnes, jusqu’à ce que leur minorité soit prouvée et qu’elles soient, par conséquent, prises en charge par les services départementaux. Au contraire, affirme l’association, ils font l’objet d’une discrimination par rapport aux autres enfants en danger. Leur évaluation sociale s’effectue dans « un contexte de contrôle, et non [dans] un contexte d’accompagnement ou de soins », qui induit de la violence et ne leur garantit pas « un cadre bienveillant et contenant », se désolent les auteurs.
Dans ce contexte de confusion entre accompagnement social et contrôle social, la fonction de l’assistant de service social et l’un de ses outils – l’évaluation sociale – sont détournés, résume l’ANAS. Se référant à l’article 15 du code de déontologie des assistants de service social, elle rappelle que « l’évaluation sociale à des fins de contrôle de l’âge des jeunes se déclarant MNA est contraire aux finalités même de l’accompagnement social », tout comme la transmission d’un avis motivé dans la mesure où il peut « porter atteinte à la personne humaine, notamment lorsqu’il établit qu’un jeune est majeur, donc en situation irrégulière et légalement expulsable du territoire ».