Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a rendu public, le 8 novembre, une évaluation du dispositif d’encadrement des loyers(1). Cette mesure, issue de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi « ALUR »), prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer du logement ne peut dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral(2). Si ce dispositif doit en principe concerner 28 agglomérations, il n’est pour l’heure appliqué qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille, depuis le 1er janvier 2017(3).
Le rapport du Haut Comité constate que l’encadrement des loyers « ne peut pas être considéré comme porteur d’une véritable réduction des coûts du logement pour les locataires ». Cela résulte, notamment, de la « paupérisation relative de plus en plus importante des locataires du parc privé ». En revanche, cette mesure a permis, à Paris, de réduire la hausse des loyers et d’aboutir à une stabilisation du niveau des prix pratiqués. En 2016, la hausse des loyers a été de 0,4 % (contre 0,5 % en 2015) et se situe, pour la première fois en dix ans, sous l’indice des prix à la consommation (0,6 %).
Ce constat positif doit toutefois être relativisé. L’étude relève qu’à Paris, entre mai et juin 2017, 38 % des loyers des biens mis en location excédaient le loyer de référence. Ce sont les jeunes en quête de studios meublés qui « subissent le plus la non-conformité à l’encadrement des loyers ». En moyenne, les loyers qui ne respectent pas l’encadrement dépassent de 143 € par mois les loyers de référence, soit un taux moyen de dépassement de 16 %. Dans l’échantillon d’annonces étudiées, le taux de non-conformité est plus de deux fois plus élevé pour les locations entre particuliers (56 %) que pour les locations à travers les agences immobilières (26 %).
Le rapport souligne que « la plupart des critiques exprimées au moment du vote de la loi se trouvent infondées ou difficiles à prouver ». Ainsi en est-il de la crainte des agents immobiliers de voir le nombre de leurs mandats de gestion baisser. Si cette diminution est effective (– 13 % en 2016), elle correspond, selon le Haut Comité, « plus probablement à l’explosion de la location saisonnière du type AirBnb, qui représente environ 90 000 logements à Paris aujourd’hui, qu’à un effet pervers de l’encadrement des loyers ».
En conséquence, l’organisme estime que la mise en œuvre de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille « reste concluante ». Sa présidente, Marie-Arlette Carlotti, demande au gouvernement d’étendre son application aux 28 agglomérations visées par la loi.
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(3) Précisons que l’arrêté prévoyant l’application de la mesure à Lille a été annulé par le tribunal administratif de la ville le 17 octobre dernier. Cette annulation est motivée par le fait que l’encadrement des loyers était limité à la seule commune de Lille alors que la loi prévoit son application à l’échelle de l’agglomération. L’Etat a formé un recours contre ce jugement – Voir ASH n° 3030 du 20-10-17, p. 38.