Dans une récente note, le ministère de la Justice donne aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) des instructions pour la mise en œuvre de la réforme de la protection des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, opérée notamment par deux décrets du 17 avril 2015(1). Pour mémoire, ces textes ont simplifié la procédure d’affectation de jeunes aux travaux réglementés par le passage à un régime déclaratif afin de mieux promouvoir les stages et apprentissages.
Le document rappelle tout d’abord le champ d’application de la réforme au sein des établissements et services de la PJJ. Les mineurs ne peuvent être affectés à des travaux interdits et réglementés qu’au sein :
→ des unités éducatives d’activité de jour et des missions d’insertion ;
→ des unités éducatives en centres éducatifs renforcés ;
→ des unités éducatives en centres éducatifs fermés.
En dehors de ces unités, les établissements et services doivent respecter le principe d’interdiction de travail des mineurs de moins de 16 ans pour toute activité professionnelle et à l’interdiction de travail des mineurs de moins de 18 ans pour les activités professionnelles listées comme dangereuses par le code du travail, indique la note.
Le ministère de la Justice revient ensuite sur les modalités de mise en œuvre de la dérogation à l’interdiction des travaux dangereux au sein des structures de la PJJ. Le chef d’établissement et l’employeur ont l’obligation de procéder à une évaluation des risques. Cette dernière doit prendre en compte la vulnérabilité spécifique des jeunes compte tenu de leur âge, de leur niveau de formation et de leur absence de connaissance du milieu de travail, précise la note. Ce document doit être tenu à disposition de l’inspection du travail dans l’établissement. En outre, un guide de bonne pratique est mis à disposition des chefs d’établissement afin de les aider à réaliser l’évaluation des risques, souligne le ministère de la Justice.
La déclaration de dérogation, valable trois ans, est attachée au lieu d’accueil du jeune et non à chaque jeune. Elle devra donc intégrer « dans la réflexion autour du programme d’activités la dimension des travaux dangereux et la faire apparaître dans le projet pédagogique de l’unité ainsi que dans l’ensemble des lieux où pourront se dérouler ces activités », indique l’instruction. Elle doit être envoyée à l’inspecteur du travail par le directeur de service ou l’employeur partenaire de l’établissement ou du service en cas de signature d’un contrat d’apprentissage ou d’une convention de stage. Doivent être fournis à l’appui de la déclaration, les informations relatives au secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement, aux formations professionnelles assurées, aux différents lieux de formations connus, aux travaux interdits susceptibles de dérogations et à la qualité ou à la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux. La personne ayant procédée à la déclaration de dérogation doit tenir à disposition de l’inspecteur du travail des informations relatives à chaque mineur à compter de leur affection aux travaux réglementés. Dans un souci d’harmonisation, le ministère de la Justice invite les établissements à utiliser le modèle de formulaire mis à disposition par le ministère du Travail.
Enfin, la note expose les obligations à accomplir préalablement à l’affection des jeunes à des travaux réglementés, qui sont l’autorisation des parents, l’avis médical d’aptitude, l’information et la formation à la sécurité.