BAD : agrément d’un avenant sur la formation professionnelle continue

Signé le 23 mai 2017, l’avenant n° 34 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) relatif à la formation professionnelle continue vient d’être agréé par arrêté ministériel. Ce texte remplace, à compter du 1^er novembre 2017(1), l’intégralité du titre VI de la convention collective de la BAD afin de prendre en compte la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale(2).

Le texte fixe les objectifs prioritaires de la branche en matière de formation continue pour les trois prochaines années (2017-2019), à savoir :

→ favoriser l’obtention de qualifications pour les catégories d’emplois non qualifiés et notamment les emplois d’intervention ;

→ favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ou d’évolution des compétences liées à l’emploi occupé ;

→ favoriser l’obtention de qualifications ou l’élévation du niveau de qualification pour les salariés bénéficiant d’une expérience de plus de dix ans n’ayant pas changé de catégorie ;

→ faciliter l’obtention de qualification pour les emplois d’encadrement ;

→ favoriser la qualification pour les emplois de direction ;

→ mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation notamment pour les salariés de plus de 45 ans ;

→ favoriser les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnels pour faciliter notamment le maintien dans l’emploi des salariés ;

→ favoriser les formations liées à la fonction tutorale ;

→ favoriser les formations permettant de prévenir et d’agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux risques psycho-sociaux.

Tout en rappelant les dispositions légales relatives au compte personnel de formation (CPF), l’avenant introduit des dispositions spécifiques pour les salariés à temps partiel thérapeutique. Ainsi, le CPF est abondé pendant la durée du temps partiel thérapeutique à hauteur de la durée de travail contractuelle antérieure à la réduction du temps de travail décidée par le médecin du travail.

La BAD instaure un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Destiné à assurer une veille sur l’évolution des métiers du secteur, il permet d’anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence, indique le texte. A cet effet, il a pour missions :

→ de produire des données annuelles permettant à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de mettre en œuvre les priorités annuelles tant en termes de publics que de formations, ainsi que de contribuer à l’élaboration des orientations triennales de la formation professionnelle pour la branche ;

→ de conduire des études ponctuelles visant à permettre une politique prospective des emplois.

L’avenant désigne Uniformation comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) unique, sous réserve de l’établissement d’une convention négociée sur la base d’un protocole de partenariat. Le champ d’intervention géographique de l’OPCA est national (territoire métropolitain et départements d’outre-mer), précise le texte.