La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, a publié, le 8 novembre, un rapport sur les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale(1). « Parce que les mineurs hospitalisés sont particulièrement vulnérables », la CGLPL a souhaité s’interroger sur la manière dont s’articulent « les droits des enfants et ceux de leurs parents dans leurs rapports avec l’hôpital et avec les autorités, au moment de l’admission et pendant la prise en charge ».
Premier constat : la notion de soins libres est particulièrement délicate s’agissant d’un mineur hospitalisé en psychiatrie car cette hospitalisation peut lui être totalement imposée par un tiers, généralement le titulaire de l’autorité parentale, « sans qu’il ne bénéficie des garanties reconnues en matière de soins sous contrainte ». C’est pourquoi Adeline Hazan recommande que les mineurs hospitalisés à la demande de leurs représentants légaux puissent saisir la commission départementale des soins psychiatriques et, lorsqu’ils contestent la nécessité de l’hospitalisation, le juge des libertés et de la détention.
Concernant, justement, les représentants légaux, le rapport souligne que leur place dans la procédure d’hospitalisation est « très incertaine ». Cette situation est d’autant plus vraie pour les mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, « nombreux au sein des unités ». Les services de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté ont par ailleurs constaté que « l’administration hospitalière elle-même ne semble pas toujours au fait des règles relatives à l’autorité parentale et mesure mal l’incidence du placement sur les procédures d’admission, sur la place des parents dans la prise en charge, sur les droits des mineurs ».
Le rapport recommande en conséquence que l’accord des parents, titulaires de l’autorité parentale, soit systématiquement recueilli en cas d’admission à la demande des représentants légaux. De la même manière, il est préconisé qu’une information soit délivrée aux représentants légaux ainsi qu’au mineur, selon ses facultés de compréhension et sa maturité, et ce quel que soit le mode d’admission. Cette information devrait porter, notamment, sur la maladie et les traitements médicamenteux envisageables.
La contrôleure générale des lieux de privation de liberté formule également une série de recommandations relatives à la prise en charge de ces patients mineurs au sein des établissements de santé. Parce qu’elle estime qu’ils ne devraient pas être accueillis avec des adultes de plus de 25 ans, elle suggère de regrouper dans des unités distinctes, d’une part, les mineurs de 13 à 16 ans et, d’autre part, les jeunes de 16 à 25 ans. Elle propose également de doter ces unités de « chambres d’apaisement », permettant une mise à l’écart sans enfermement, qui pourraient constituer une alternative aux chambres d’isolement.
(1) Communiqué de presse disponible sur