Dans un avis rendu public le 31 octobre, le défenseur des droits formule des recommandations sur la politique d’intégration des étrangers en France(1). Ces observations ont été présentées lors de l’audition de Jacques Toubon par la mission relative à la politique d’intégration confiée au député Aurélien Taché (LREM)(2).
Selon le défenseur des droits, la question de l’intégration « doit être prise en compte dès l’arrivée du migrant en France en s’efforçant d’apporter à toutes et à tous des réponses hospitalières ». S’agissant, en particulier, des bénéficiaires d’une protection internationale, Jacques Toubon estime que le succès de leur intégration « ne saurait être déconnecté de la qualité de l’accueil réservé aux demandeurs d’asile qu’ils ont été », et ce dès l’enregistrement de la demande. Or les services du défenseur ont pu constater que les délais légaux d’enregistrement (trois ou dix jours en cas d’affluence) ne sont généralement pas respectés par les autorités compétentes. « Aucun dispositif n’étant prévu pour l’accueil de ces demandeurs d’asile en devenir », Jacques Toubon demande aux services préfectoraux de veiller au respect de ces délais mais aussi à ce que leur accueil soit assuré par l’intermédiaire des structures d’hébergement d’urgence dédiées aux demandeurs d’asile.
L’intégration doit aussi passer par la sécurisation du droit au séjour. Le défenseur des droits regrette à ce titre que la carte de résident soit devenue « un titre d’exception », tandis que les titres de séjours temporaires « se sont multipliés ». Or « la possession de tels titres peut freiner l’accès de leurs titulaires à certains droits et services (emploi, logement, prêts bancaires…) et, par suite, leur intégration ».
Jacques Toubon préconise ainsi de « lever les entraves à l’accès à des titres de séjours pérennes », et notamment d’ouvrir l’accès à la carte de séjour pluriannuelle aux personnes victimes de la traite des êtres humains. S’agissant des étrangers malades, il est proposé de ne plus aligner la durée du titre de séjour sur la durée des soins. Il demande également que le SMIC ne soit plus un niveau de ressources à atteindre impérativement pour obtenir une carte de « résident longue durée-UE ».
Estimant que le travail constitue « un vecteur d’intégration essentiel », le défenseur des droits suggère enfin de lever les obstacles à l’emploi des étrangers qui séjournent régulièrement en France. Il recommande notamment d’ouvrir le marché du travail aux demandeurs d’asile avant le délai légal de neuf mois ainsi que de leur permettre de bénéficier des actions de formation professionnelle.
(1) Avis n° 17/12 – Disponible sur