Le comité de suivi de la loi « DALO » juge la situation toujours aussi préoccupante

Le comité de suivi de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) a publié, le 26 octobre, son 11^e rapport sur la mise en œuvre du DALO(1). Au fil des années et des rapports, les constats se suivent et se ressemblent : « le droit au logement peine à être respecté »(2).

Depuis 2008, 124 000 ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable ont pu accéder à un logement. Mais 55 000 sont toujours en attente, dont certains depuis huit ans. Parallèlement, le nombre de ménages reconnus prioritaires au titre du DALO baisse de façon continue depuis 2013. En effet, 25 202 ménages ont bénéficié d’une décision favorable en 2016, contre 25 593 en 2015. Le comité juge cette tendance « particulièrement inquiétante » dans la mesure où « tous les indicateurs de la crise du logement dénotent une détérioration de la situation ».

Il est d’ailleurs à noter que se voir reconnaître prioritaire au titre du DALO ne prémunit pas forcément les ménages contre les expulsions. A ce titre, le comité de suivi a mis en place le 18 octobre un compteur des ménages reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence expulsés de leur logement(3). Depuis le 1^er janvier, au moins 37 ménages ont ainsi dû quitter leur logement tandis que 234 sont sous le coup d’une procédure d’expulsion, ce « en contradiction avec la loi sur le droit au logement opposable ».

Selon le comité de suivi, la baisse du nombre de décisions favorables « s’explique par la généralisation de pratiques restrictives de la part des commissions de médiation ». Un phénomène qu’il avait déjà pointé en 2016(4). En pratique, certaines commissions mettent en place des critères informels parmi lesquels l’offre de logement disponible sur le territoire. D’autres anticipent le refus des commissions d’attribution des logements pour des personnes dont elles estiment que le dossier ne permettra pas d’accéder à un logement.

Le rapport suggère la mise en place d’une mission d’inspection conjointe, menée par l’inspection générale des affaires sociales, le conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale de l’administration. Elle propose aussi d’augmenter les moyens des services instructeurs et de s’assurer de leur formation au traitement des dossiers des ménages en difficulté.

Par ailleurs, le comité de suivi constate que le non-recours au DALO est « extrêmement courant ». En 2009, le nombre de personnes potentiellement concernées par le droit au logement avait été évalué entre 483 000 et 773 000(5). Depuis le vote de la loi, seules 185 000 personnes ont été reconnues prioritaires. Selon le comité, ce non-recours se manifeste en particulier « dans les territoires où la présence associative est moins forte ». Le rapport relève en effet qu’une « grande partie du travail d’accompagnement vers le droit au logement opposable est aujourd’hui réalisée par les associations ». Il déplore que l’Etat ait « reconnu un droit avec le DALO sans donner les moyens à chacun d’y accéder ». A titre d’exemple, le rapport souligne qu’il n’existe aujourd’hui qu’un seul accueil physique du public pour le dépôt d’une demande DALO en France, à la préfecture de police de Paris. Par ailleurs, le personnel de travail social des départements « n’est pas toujours formé à la formulation d’un recours ».

Pour remédier à cette situation, le comité de suivi suggère la mise en place d’une campagne d’information à destination du grand public autour de l’accès au DALO. Elle propose également d’organiser la formation des accompagnants sociaux (services départementaux, centres communaux d’action sociale, associations…) à l’accompagnement du dépôt d’un recours DALO. « L’ouverture de permanences d’accompagnement au DALO » et « l’octroi des moyens correspondant aux services départementaux seraient également nécessaires », estime le comité.