Le Conseil d’Etat a précisé, le 20 octobre, les conséquences de séjours à l’étranger de plus de trois mois sur le versement du revenu de solidarité active (RSA).
Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, « toute personne résidant en France de manière stable et effective », dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au RSA. Pour être considéré comme résidant en France, l’intéressé doit y résider de façon permanente ou ne pas accomplir hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile excède trois mois. En cas de séjour de plus de trois mois, le RSA n’est versé « que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ».
Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône avait mis fin au droit au RSA d’un allocataire à la suite d’un contrôle. Elle lui avait également réclamé des trop-perçus et le remboursement des aides exceptionnelles de fin d’année versées en 2011 et 2012. Le président du conseil général ayant rejeté le recours préalable formé par l’intéressé, celui-ci a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à l’annulation de ce rejet. Ce recours n’a toutefois pas connu plus de succès, le tribunal ayant estimé que l’ancien allocataire n’avait pas une présence stable et régulière sur le territoire français compte tenu de ses « nombreuses absences ».
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a censuré le jugement du tribunal. Il a considéré que le tribunal ne pouvait se fonder « exclusivement sur la fréquence des séjours des intéressés hors du territoire français pour juger qu’ils n’avaient pas droit au bénéfice du revenu de solidarité active ».
Au contraire, selon la Haute Juridiction administrative, le juge aurait dû tenir compte, dans un premier temps, « de l’ensemble des circonstances de fait résultant de l’instruction », et notamment du dossier qui a été constitué auprès de la caisse d’allocations familiales pour l’instruction de la demande d’allocation, pour rechercher si l’intéressé justifiait d’une résidence stable et effective en France. Dans un second temps, le juge aurait dû déterminer si la durée totale de ces séjours par année civile excédait trois mois et justifiait ainsi que l’allocation ne leur soit versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.