BAD : plusieurs avenants sont agréés, sauf celui qui revalorise la valeur du point

Signés le 28 février et le 23 mai 2017 par les partenaires sociaux, trois avenants à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 viennent d’être agréés par arrêté ministériel, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Ce texte entérine par ailleurs le rejet de l’avenant n° 35 relatif à la revalorisation de la valeur du point, qui reste donc fixée à 5,38 €, et ce malgré le recours auprès d’Agnès Buzyn(1).

L’avenant n° 33 modifie le titre II de la convention collective de la BAD afin de prendre en compte les dispositions issues de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « travail ». Il instaure ainsi, à compter du 20 octobre(2), une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Elle a notamment pour mission de négocier les avenants de la convention collective et de représenter la branche dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. L’avenant en précise le fonctionnement.

L’avenant n° 32 modifie, quant à lui, les dispositions relatives à la prise en charge des frais des participants aux commissions paritaires nationales et régionales de négociation, à compter du 1^er novembre 2017.

Les salariés qui participent à ces réunions pourront bénéficier des modalités suivantes :

→ les temps de transports compris entre 50 et 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion seront compensés par une demi-journée de repos assimilée à du temps de travaileffectif et rémunéré comme tel lorsque ce temps de transport excède la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure ;

→ les temps de transports qui excédent 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion seront compensés par une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel, lorsque ce temps de transport excède la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure.

En outre, le remboursement des frais de repas sera plafonné, à compter du 1^er novembre 2017, à six fois le minimum garanti(3) sur justificatif, contre cinq fois précédemment. Le remboursement des frais d’hébergement sur Paris connaît également une légère hausse, il sera porté à 30 fois le minimum garanti, contre 25 fois précédemment.

L’avenant du 30 mars 2017 modifie la durée des avenants n^os 29, 30 et 31/2016 relatifs, respectivement, à la garantie de maintien de salaire, au régime complémentaire santé des salariés(4) et à la valeur du point(5). Ils sont désormais conclus pour une durée indéterminée.