Le budget de l’Etat est, pour mémoire, présenté principalement sous forme de missions, qui sont gérées par un ou plusieurs ministères et qui regroupent des programmes, eux-mêmes divisés en actions.
La mission « travail et emploi » regroupe l’ensemble des crédits consacrés aux actions en faveur de l’emploi et de la lutte contre le chômage. Outre des dispositifs de soutien direct à l’emploi, elle finance aussi l’allocation de solidarité spécifique ainsi que les moyens de fonctionnement des différents acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi en particulier). Elle se décline en quatre programmes budgétaires, dont deux seulement donneront lieu à traitement dans ce dossier : « accès et retour à l’emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »(1).
Les crédits de paiement alloués à cette mission en 2018 sont en légère baisse : 15,36 milliards d’euros contre près de 15,46 milliards d’euros inscrits dans la loi de finances pour 2017. Les autorisations d’engagement diminuent dans une plus grande mesure : 13,70 milliards d’euros, contre 16,44 milliards. « Complémentaire des mesures générales de réduction du coût du travail », le budget de l’emploi « s’inscrit dans un contexte plus global de reprise de l’activité économique et d’engagement de réformes structurelles, qu’il s’agisse des ordonnances [visant à réformer le code du travail](2) ou des concertations lancées dans les champs de l’assurance chômage, de la formation professionnelle ou encore de l’apprentissage », indique le gouvernement. Et de rajouter que « ce contexte justifie des orientations nouvelles pour le budget de l’emploi, de façon à recentrer les moyens de l’insertion sur les publics et territoires qui le nécessitent le plus en termes de solidarité nationale, d’agir durablement sur l’emploi en investissant dans les compétences, notamment des peu qualifiés », explique-t-il.
Le programme « accès et retour à l’emploi » aborde l’ensemble des politiques publiques visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés pour se maintenir ou accéder au marché du travail. Doté en 2018 d’un peu plus de 7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et d’un peu plus de 7,8 milliards d’euros en crédits de paiement, il finance trois actions : l’amélioration, d’une part, de l’efficacité du service public de l’emploi et, d’autre part, des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, ainsi qu’un plan d’investissement des compétences (nouveauté).
En 2018, l’Etat devrait allouer un peu plus de 1,45 milliard d’euros au titre des dépenses de fonctionnement de Pôle emploi, soit légèrement moins qu’en 2017. Conformément à la convention tripartite pluriannuelle 2015-2018 conclue entre Pôle emploi, l’Etat et l’Unedic(1), la subvention pour charge de service public versée par l’Etat est fixée à un peu plus de 1,45 milliard d’euros en 2018, soit un peu moins que les crédits alloués en 2017.
Les crédits accordés au financement des maisons de l’emploi (MDE) devraient diminuer l’an prochain : 14,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (contre 21 millions en 2017). Les maisons de l’emploi sont financées par plusieurs acteurs et notamment les collectivités territoriales qui participent à leur gouvernance, indique Bercy dans les documents budgétaires(2). « L’Etat prévoit d’adapter en 2018 sa participation au financement de ces structures, dans le prolongement du mouvement engagé depuis plusieurs années de resserrement des conditions de subvention », explique le ministère des Finances. Et de rajouter que « les montants prévus au PLF 2018 doivent permettre d’accompagner le retrait progressif de l’Etat, selon un plan d’action à définir dans les territoires, en lien avec les collectivités territoriales et les MDE ».
En raison de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité programmée à compter du 1er janvier 2018(3) en compensation de l’augmentation du niveau de la contribution sociale généralisée – prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018(4) –, les dépenses de solidarité devraient être financées à hauteur de 2,46 milliards d’euros. Ce financement est directement affecté à Pôle emploi, opérateur en charge du versement des allocations de solidarité.
Ainsi, 2,37 milliards d’euros devraient être alloués au financement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), contre 2,66 milliards en 2017. L’ASS est versée, sous conditions, aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) arrivés en fin de droits de l’assurance chômage. Le gouvernement table, pour établir ce budget, sur un effectif prévisionnel de l’ordre de 408 976 bénéficiaires l’an prochain. Une prévision qui tient compte de la suppression, prévue par la loi de finances pour 2017, de la possibilité de cumuler l’ASS et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en retenant une « primauté » au droit à l’AAH(5). Cette règle de non-cumul ne s’applique que pour les nouveaux ayants droit depuis le 1er janvier 2017, tandis que les bénéficiaires éligibles à l’ASS au 31 décembre 2016 continuent de se voir verser les deux aides dans les conditions antérieures, tant qu’ils en remplissent les conditions légales, indique Bercy.
Un montant de 10,9 millions d’euros est également prévu pour financer, à titre résiduelle, la prime forfaitaire mensuelle d’intéressement à la reprise d’activité de 150 € par mois versée, sous conditions, aux bénéficiaires de l’ASS reprenant une activité professionnelle d’une durée d’au moins 78 heures par mois. Pour mémoire, les modalités de cet intéressement ont été revues pour les entrées depuis le 1er septembre 2017(6). En effet, un cumul intégral de 3 mois entre les revenus d’activité et l’ASS est possible désormais pour les bénéficiaires de l’ASS reprenant une activité salariée quelle que soit sa durée (plus ou moins de 78 heures par mois) ou une activité non salariée. La prime forfaitaire d’intéressement ne demeure versée à titre provisoire qu’aux personnes bénéficiant de manière résiduelle de l’ancien dispositif(1). Pour les autres, elle est supprimée. En lieu et place, les bénéficiaires de l’allocation peuvent percevoir la prime d’activité, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution. Compte tenu de la réforme du dispositif d’intéressement, près de 9 100 personnes pourraient bénéficier de cette prime forfaitaire l’an prochain (contre 32 000 personnes en 2017).
En outre, le projet de budget pour 2018 prévoit de verser 25,6 millions d’euros au titre de l’ASS-formation. Cette allocation est versée au bénéficiaire de :
→ l’ASS qui suit une formation inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi et ne peut bénéficier d’aucune autre rémunération de formation ;
→ l’allocation d’aide au retour à l’emploi-formation qui se voit refuser ou a épuisé ses droits à la rémunération de fin de formation et qui remplit les conditions d’attribution de l’ASS.
Enfin, 37,1 millions d’euros devraient être consacrés à l’ACCRE-ASS qui permet le versement pendant 1 an de l’ASS à taux plein aux bénéficiaires du dispositif de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).
L’Etat devrait consacrer 8,2 millions d’euros au titre de l’allocation équivalent retraite (AER) pour les cohortes 2009 et 2010.
L’an prochain, l’Etat devrait consacrer 6,3 millions d’euros au financement de l’allocation temporaire d’attente, réservée à certaines catégories d’étrangers et de personnes en attente de réinsertion (anciens détenus…). Une allocation qui, pour mémoire, a été supprimée au 1er septembre dernier mais qui demeure versée à titre transitoire aux anciens bénéficiaires jusqu’à l’extinction de leurs droits, rappelle Bercy(2).
Une enveloppe de 131,07 millions d’euros est prévue pour financer en 2018 la rémunération de fin de formation. Cette dernière est versée aux demandeurs d’emploi inscrits dans une action de formation conventionnée par Pôle emploi et indemnisés au moment de leur entrée dans le parcours de formation au titre de l’assurance chômage, lorsque la durée de leur formation excède celle de leur indemnisation. Cette allocation est financée par l’Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et versée par Pôle emploi, précisent les documents budgétaires. L’augmentation de la dotation de l’Etat entre 2017 et 2018 est liée aux « effets attendus du renforcement important du nombre d’actions de formation réalisées en direction des personnes en recherche d’emploi », explique le gouvernement.
« Dans un contexte de retour d’une croissance créatrice d’emplois, les emplois aidés sont recentrés vers le secteur non marchand et les personnes les plus éloignées du marché du travail pour lesquelles les actions de formation qualifiante ne constituent pas une solution immédiate ou suffisante », indiquent les documents budgétaires. C’est la raison pour laquelle les conditions de déploiement de la politique d’emplois aidés feront l’objet d’une « revue importante en 2018 afin de renforcer la finalité première de ce dispositif, à savoir l’insertion durable dans l’emploi pour les publics les plus en difficulté », expliquent-ils.
Ainsi, l’an prochain, 1,45 milliard d’euros en crédits de paiement seront, selon Bercy, consacrés à l’insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés. Une somme qui sera répartie comme suit :
→ 401,21 millions d’euros iront aux contrats uniques d’insertion (CUI) du secteur non marchand « uniquement » ;
→ 1,05 milliard d’euros pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) du secteur non marchand, les contrats initiative-emploi (CIE) du secteur marchand, les emplois d’avenir et les contrats d’accès à l’emploi en outre-mer conclus antérieurement et qui produiront encore des effets en 2018.
Dans ce cadre, le PLF prévoit de financer 200 000 nouvelles entrées en contrats aidés dans le secteur non marchand, dont 30 500 contrats aidés dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap pour l’année scolaire 2018-2019. Les jeunes en insertion et les chômeurs de longue durée seront prioritaires, précisent les documents budgétaires. Ces contrats seront ciblés sur les territoires ultra-marins et ruraux, ainsi que sur les secteurs de l’urgence sanitaire et sociale et l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire, précisent-ils.
L’année prochaine, le gouvernement entend s’engager en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus en difficulté. Le projet de budget prévoit donc que 245,13 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (contre 679,50 millions en crédits de paiement et 757,94 millions en autorisations d’engagement en 2017) seront consacrés à l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi.
L’exécutif prévoit d’allouer 10 millions d’euros en 2018 au titre de l’allocation aux bénéficiaires du parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Pour rappel, ce dispositif a été mis en œuvre depuis le 1er janvier 2017 au profit des jeunes de moins de 25 ans en situation de grande précarité. Le jeune qui s’engage dans ce parcours peut bénéficier d’une allocation versée par l’Etat et modulable en fonction de sa situation.
En outre, les crédits prévus pour 2018 pour les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues entre l’Etat et les missions locales – chargées de mettre en œuvre le parcours d’accompagnement des jeunes – s’élèvent à 206,13 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : « il s’agit d’une stabilisation par rapport à la loi de finances pour 2017 permettant de consolider la mise en œuvre du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie », affirme le ministère des Finances.
Par ailleurs, comme en 2017, 24 millions d’euros devraient être alloués au financement des écoles de la 2e chance, ce qui correspond à un tiers de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle). Ainsi, 12 000 places seront financées pour un coût moyen de 6 000 € par place et par an, indique Bercy.
Le financement de l’Etat en faveur de l’emploi des personnes handicapées devrait augmenter l’an prochain pour s’établir à 376,89 millions d’euros.
Sur ce budget, les entreprises adaptées seront, selon le projet de budget, financées à hauteur de 338,47 millions d’euros pour l’aide au poste et de 33,34 millions d’euros pour la subvention spécifique d’accompagnement et de développement. Les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées – programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles – bénéficieront, elles, de 5,08 millions d’euros.
A la suite de la réforme de 2014 du financement de l’insertion par l’activité économique (IAE), le soutien financier de l’Etat à ce secteur devrait se poursuivre en 2018 à hauteur de 840,27 millions d’euros, répartis entre les différentes structures de l’IAE comme suit :
→ 140,20 millions pour les entreprises d’insertion ;
→ 40,38 millions pour les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
→ 28,57 millions pour les associations intermédiaires. Au-delà, le projet de budget prévoit également une enveloppe de 82,4 millions pour compenser, aux organismes de sécurité sociale, le coût de l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (hors accident de travail et maladie professionnelle) dont bénéficient les associations intermédiaires ;
→ 612,40 millions pour les ateliers et chantiers d’insertion. Bercy prévoit aussi une dotation de 124,62 millions pour compenser l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (hors accident de travail et maladie professionnelle) dont ils bénéficient ;
→ 18,72 millions pour le fonds départemental d’insertion, qui peut être mobilisé pour différents types d’actions (aide au démarrage d’une nouvelle structure, aide au développement, aide à la professionnalisation…).
Les structures d’insertion agréées au titre de l’aide sociale bénéficient d’une exonération de la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale, soit sur une base forfaitaire de 40 % du SMIC, soit sur la rémunération réelle inférieure au SMIC. En 2018, l’Etat devrait compenser à la sécurité sociale ces exonérations de cotisations sociales à hauteur de 11,93 millions d’euros (contre 11,58 millions en 2017).
Par ailleurs, une dotation de 1,5 million d’euros en crédits de paiement est prévue par le projet de loi de finances pour 2018 pour financer le contrat à impact social. Ce dispositif permet de mener des programmes de prévention sociale, pour apporter des réponses nouvelles à l’exclusion, aux problématiques de l’addiction ou bien encore de la dépendance.
Prévue par une loi du 29 février 2016, l’expérimentation « territoires zéro chômage de longue durée », mise en place pour 5 ans sur 10 territoires, a pour objet de favoriser la création d’emplois en faveur des chômeurs de longue durée, sous la forme de contrats à durée indéterminée dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire, et en redéployant les coûts liés à la privation d’emploi. La participation financière de l’Etat à ce dispositif pour 2018 devrait s’établir à 18,22 millions d’euros. Cette participation sera versée au Fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée chargé de mettre en œuvre l’expérimentation, participation qui s’ajoutera à celles des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et d’organismes publics et privés. Elle permettra, selon Bercy, de financer la contribution au développement de l’emploi – qui correspond à la prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises –, ainsi que la participation au fonctionnement de l’association gestionnaire du fonds.
L’objectif du gouvernement est d’atteindre 1 100 emplois financés dans le cadre de l’expérimentation d’ici à la fin 2018.
Dans le cadre du plan d’investissement des compétences (PIC), nouvelle action du programme 102, l’ambition est « sur la durée du quinquennat, d’accompagner et former 1 million de jeunes supplémentaires », explique Bercy.
Au titre de ce plan, l’accent est mis sur la garantie jeune qui a pour objet d’amener les jeunes de 16 à 25 ans révolus en situation de grande précarité qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation, par l’organisation d’un parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie, « parcours intensif individuel et collectif visant un accès à de premières expériences », soulignent les documents budgétaires. Objectif en 2018 ? Permettre à 100 000 jeunes d’en bénéficier. Cette mesure, inscrite dans le PIC, représente, pour le budget 2018, une dépense de 478,63 millions d’euros en autorisations d’engagement et 467,31 millions d’euros en crédits de paiement, un cofinancement européen (Fonds social européen et initiative pour l’emploi des jeunes) venant en complément à hauteur de 35,96 millions d’euros. L’ensemble permettra de couvrir à la fois le coût de l’allocation versée aux bénéficiaires de ce dispositif et le soutien financier sur une année de l’Etat aux missions locales chargées d’accompagner ces jeunes (à hauteur de 1 600 € par accompagnement).
En 2018, l’Etat devrait consacrer 1 095,55 millions d’euros en crédits de paiement à l’aide à l’« embauche PME », pour les paiements qui restent à effectuer au titre des demandes validées jusqu’au 31 décembre 2017. L’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) est, pour mémoire, une prime, d’un montant maximal de 4 000 € sur 2 ans, versée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un jeune ou un demandeur d’emploi en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois payé entre 1 et 1,3 fois le SMIC. Initialement ouverte jusqu’au 31 décembre 2016, elle a été prolongée jusqu’au 30 juin 2017(1). « Au 30 juin 2017, 1 868 564 demandes d’aides avaient été reçues par l’agence de services et de paiement, gestionnaire du dispositif. Cependant, d’autres demandes sont encore susceptibles d’intervenir puisque les employeurs disposent d’un délai de 6 mois après le début du contrat pour formaliser leur demande d’aide », indiquent les documents budgétaires.
Le gouvernement prévoit également une dotation de 10,25 millions d’euros en crédits de paiement pour l’aide à l’embauche d’un premier salarié dans les très petites entreprises (TPE), pour couvrir les paiements qui restent à effectuer sur les contrats encore en vigueur après le 31 décembre 2017. Les TPE qui ont embauché leur premier salarié entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 peuvent, pour rappel, bénéficier d’une aide de 4 000 €(2).
En outre, les crédits alloués aux contrats de génération pour lesquels l’entreprise a adressé une demande d’aide avant le 24 septembre 2017(3), devraient être de 67,68 millions d’euros(4). Ces crédits permettront de couvrir le coût des entrées 2015, 2016 et 2017.
Par ailleurs, 1,5 million d’euros (contre 3 millions en 2017) devraient financer l’aide de 2 000 € accordée aux employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation.
Enfin, 72 millions d’euros devraient être alloués en 2018 par l’Etat pour financer le contrat de sécurisation professionnelle. Pour mémoire, ce dispositif favorise le reclassement professionnel des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique.
L’an prochain, l’Etat devrait dédier 1,275 milliard d’euros aux contrats d’apprentissage et 11,65 millions d’euros aux contrats de professionnalisation (contre, respectivement, 1,254 milliard et 15 millions). Ces financements correspondent à la compensation des exonérations de charges sociales auxquelles ouvrent droit ces contrats.
De plus, dans le cadre du plan de mobilisation pour l’apprentissage(1), afin de soutenir les entrées en apprentissage dans les TPE, Bercy prévoit de consacrer 195,06 millions d’euros en crédits de paiement et 226,78 millions d’euros en autorisations d’engagement pour financer l’aide « TPE – jeunes apprentis ». Cette mesure, en vigueur depuis le 1er juin 2015, consiste en une aide forfaitaire de l’Etat d’un montant de 4 400 € pour la première année du contrat d’apprentissage signé par un mineur employé dans une entreprise de moins de 11 salariés(2).
En outre, une dotation de 3,97 millions d’euros devrait être consacrée l’an prochain au financement par l’Etat de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Depuis 2015, conformément à la loi « formation » du 5 mars 2014, la prise en charge d’une grande partie des stagiaires (demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime d’assurance chômage…) a été transférée aux conseils régionaux, rappelle le ministère des Finances. En outre, en 2016, il a été décidé de transférer au ministère de la Justice les crédits pour la rémunération des stagiaires relevant de la protection judiciaire de la jeunesse et de ceux qui sont incarcérés dans des établissements pénitentiaires à gestion déléguée, indiquent les documents budgétaires. Le ministère du Travail « ne conserve donc plus que les crédits relatifs aux travailleurs handicapés non suivis dans un centre de rééducation professionnelle », explique Bercy.
Par ailleurs, 15,55 millions d’euros en crédits de paiement et 15,88 millions d’euros en autorisations d’engagement devraient être dédiés aux organismes intervenant dans le champ de la formation professionnelle (centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation, observatoires régionaux de l’emploi et de la formation…).
Les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’action « développement de l’emploi » visent à « favoriser la création d’emplois durables et de qualité », expliquent les documents budgétaires, via notamment des exonérations de charges sociales accordées à certains secteurs ou territoires ou des mécanismes de promotion de l’activité. Un peu plus de 3,02 milliards d’euros y seront consacrés l’an prochain, selon le projet de budget.
Dans ce cadre, l’Etat compensera à la sécurité sociale, à hauteur de 850,98 millions d’euros, l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie le particulier « fragile » qui emploie une aide à domicile. Pour les exonérations de cotisations sociales patronales attribuées au titre des aides à domicile employées par une association ou une entreprise auprès d’une personne « fragile », la compensation s’élèvera à 929,5 millions d’euros.
En outre, l’an prochain, l’Etat devrait consacrer :
→ 14 millions d’euros pour le Fonds de cohésion sociale qui accorde des garanties bancaires à des entreprises créées, reprises ou développées par des publics en difficulté, des structures d’insertion par l’activité économique, des associations d’employeurs de contrats aidés et des particuliers victimes de phénomènes d’exclusion bancaire. Dans ce cadre, 2 millions d’euros seront dédiés au dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), contre 1,1 million en 2017. Et 1 million d’euros devrait notamment être alloué au titre de la garantie des microcrédits sociaux ;
→ 217,09 millions d’euros pour compenser à la sécurité sociale l’exonération de charges sociales dont bénéficie le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise au titre de l’ACCRE.
Par ailleurs, afin de promouvoir des nouvelles formes d’emploi et de soutenir l’emploi en faveur des publics les plus fragilisés, l’Etat devrait consacrer 3 millions d’euros aux conventions pour la promotion de l’emploi (contre 4,36 millions en 2017).
La mission « cohésion des territoires » recouvre l’ensemble des actions mises en œuvre par le ministère de la Cohésion des territoires en faveur du développement et de l’aménagement du territoire, du renouvellement urbain, de la solidarité entre les territoires, du logement et de l’habitat durable. Elle regroupe les programmes contenus l’an passé dans les missions « égalité des territoires et logement » et « politique des territoires ».
Cette politique s’appuiera en 2018 sur deux chantiers majeurs :
→ la conférence des territoires(3), dont le principal enjeu est de réduire les fractures territoriales existantes à travers des actions spécifiques en faveur des zones vulnérables ainsi qu’un « appui à la dynamique des métropoles », selon les termes des documents budgétaires ;
→ la stratégie logement(4), à travers laquelle le gouvernement entend accroître l’offre de logement au moyen d’un « choc de l’offre » axé sur les « zones tendues » (c’est-à dire celles où la demande de logement est la plus forte) tout en menant une réforme des aides au logement devant générer 1,7 milliard d’économies sur l’année.
La mission est divisée en sept programmes : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ; aide à l’accès au logement ; urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ; impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ; interventions territoriales de l’Etat ; politique de la ville.
Le programme « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », qui contient des actions destinées à favoriser l’attractivité économique des territoires, ne sera pas traité dans le cadre de ce dossier. Il en va de même pour le programme « interventions territoriales de l’Etat », dans la mesure où il contient des mesures ponctuelles et spécifiques à destination de certains territoires (Bretagne, littoral…).
Les moyens attribués à la mission « cohésion des territoires » connaissent une baisse de près 2 milliards d’euros par rapport aux crédits votés au titre de la loi de finances initiale pour 2017. Au total, les financements qui sont consacrés à la mission en 2018 devraient s’élever à 16,52 milliards d’euros en crédits de paiement, contre 18,33 milliards en 2017.
Le programme 177, intitulé « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », est un des documents budgétaires qui intéresse le plus les acteurs engagés dans la lutte contre l’exclusion. Il comprend trois actions : prévention de l’exclusion ; hébergement et logement adapté ; conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de lui consacrer un budget d’un peu plus de 1,95 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – en hausse par rapport au budget voté en loi de finances initiale pour 2017 (+ 200 millions), en raison, notamment, de la mise en œuvre de la stratégie « logement d’abord » qui vise à favoriser le passage de l’hébergement d’urgence à l’hébergement pérenne pour les publics les plus fragiles(1).
En 2018, l’action « prévention de l’exclusion » devrait bénéficier de 50,44 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Concrètement, ces crédits doivent financer des prestations d’aide sociale à destination des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap. Ils doivent également contribuer « à des actions d’accès au droit, d’information, d’aide à l’insertion et de prévention de l’exclusion, en particulier en direction des gens du voyage », indiquent les documents budgétaires.
Le gouvernement prévoit de dédier l’an prochain 32,9 millions d’euros – en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – au financement des allocations et prestations d’aide sociale versées aux personnes âgées et aux personnes handicapées sans domicile fixe. Ce montant est en baisse de 7 millions d’euros par rapport à 2017, « pour tenir compte de la réalité des dépenses constatées, qui se caractérisent par la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires toutes prestations confondues », explique Bercy.
Les allocations et aides sociales versées aux personnes âgées sont constituées :
→ principalement, de la prise en charge de frais de séjour en établissement d’hébergement de personnes âgées sans domicile fixe et, pour ces bénéficiaires, des prestations d’aide ménagère, de frais de repas et d’allocation personnalisée d’autonomie ;
→ d’une allocation simple d’aide à domicile versée aux personnes âgées n’ayant pas droit à une pension ou à un avantage de retraite et dont le montant est égal, à taux plein, au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Le budget de l’Etat réserve, pour l’an prochain, 17,5 millions d’euros (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) pour l’intervention en direction des gens du voyage. Sur cette somme, 15,3 millions devraient permettre de financer le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage via l’allocation de logement temporaire (dite « ALT 2 ») servie aux gestionnaires des aires.
En outre, 2,2 millions d’euros – en baisse de 500 000 € par rapport à 2017 – devraient subventionner des associations œuvrant dans le secteur social de proximité.
La majeure partie de l’enveloppe allouée au programme 177 (97 %) sera consacrée l’an prochain au financement de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Les crédits dédiés à cette action devraient ainsi s’élever à près de 1,89 milliard d’euros aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. ce montant est en augmentation de 220 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Des crédits supplémentaires qui, selon Bercy, permettront « à la fois de faire face à la hausse des besoins en matière d’hébergement d’urgence et de mettre en œuvre la politique “logement d’abord” ».
Les interventions financées dans ce cadre se subdivisent en quatre unités budgétaires : « veille sociale », « hébergement d’urgence », « CHRS » (centres d’hébergement et de réinsertion sociale) et « logement adapté ». Elles se caractérisent par une déclinaison essentiellement territoriale, les seuls crédits exécutés au niveau central étant dédiés à l’allocation de logement temporaire, expliquent les documents budgétaires.
La veille sociale – qui recouvre les missions remplies par diverses structures telles que les services d’accueil et d’orientation (SAO), les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), le « 115 », le SAMU social ou les centres d’accueil de jour – devrait être dotée de 126,5 millions d’euros, soit près de 5 millions de plus qu’en 2017. « Cette progression permettra de faire face à l’augmentation des flux et à la prise en charge et l’orientation de publics spécifiques (femmes avec enfants et personnes à droits administratifs incomplets) », assurent les services du ministère des Finances.
Cette enveloppe permet également, toujours selon le ministère, de financer la démarche de consolidation des SIAO, outils fondamentaux de coordination et d’observation sur les territoires, ainsi que la convergence vers une organisation commune à l’ensemble des départements, sous forme d’un SIAO unique intégrant le 115.
L’hébergement d’urgence devrait être doté l’an prochain de 826,6 millions d’euros, soit une hausse de 200 millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Ces crédits sont répartis entre le financement :
→ des centres d’hébergement d’urgence (CHU) ;
→ des places d’hébergement de stabilisation et d’insertion ;
→ des nuitées d’hôtel ;
→ des places temporaires, pour faire face aux situations exceptionnelles.
Les moyens dédiés à l’hébergement d’urgence en 2018 « prennent en compte la pérennisation des 4 200 places d’hébergement d’urgence ouvertes à l’hiver 2016-2017 et le financement de la deuxième année du marché public engagé en 2016 relatif à la création de 5 000 places d’hébergement d’urgence avec accompagnement social », indiquent les documents budgétaires.
Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale devraient bénéficier en 2018 de 627,2 millions d’euros, soit une enveloppe en baisse de 20 millions par rapport aux crédits programmés pour 2017.
Dans le cadre de la stratégie « logement d’abord », Emmanuel Macron a notamment annoncé la création de 40 000 places dans l’intermédiation locative dans le parc privé et de 10 000 places en pensions de famille.
En conséquence, les crédits dédiés aux dispositifs développant des modes de logement adapté devraient s’élever l’an prochain à 313,9 millions d’euros (31 millions d’euros de plus que dans la loi de finances initiale pour 2017).
Ils recouvrent plus précisément :
→ l’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées (dite « ALT 1 ») avec un montant de 71,5 millions de crédits, en baisse de 7,5 millions par rapport à 2017 ;
→ l’intermédiation locative, dont l’enveloppe est fixée à 93,6 millions d’euros (+ 17 millions par rapport à 2017) ;
→ les maisons-relais et les pensions de famille, à hauteur de 108,5 millions d’euros (+ 18 millions par rapport à 2017) ;
→ les résidences sociales et l’aide à la gestion locative sociale, à hauteur de 26 millions d’euros, une enveloppe stable par rapport à l’an passé. Selon les documents budgétaires, « cette enveloppe permettra la poursuite des actions de transformation de foyers de jeunes travailleurs et de foyers de travailleurs migrants, afin de favoriser les sorties des dispositifs d’hébergement jusqu’au logement ordinaire ».
Par ailleurs, une enveloppe de 14 millions d’euros servira à financer :
→ des actions spécifiques d’accompagnement et d’aide à l’installation en faveur de certains publics réfugiés ;
→ une expérimentation visant à la mise en place de plateformes d’accompagnement départementales dans le cadre du dispositif « un logement d’abord » ;
→ l’accompagnement social dans le cadre d’une réadaptation sociale et de formation pour des publics spécifiques (femmes isolées, jeunes en errance ou sortant de prison, travailleurs pauvres) et pour des publics migrants.
9,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement devraient être consacrés en 2018 à la conduite et à l’animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale.
Ils devraient se répartir comme suit :
→ 9,1 millions pour le financement du pilotage et de l’animation du secteur AHI (accueil, hébergement et insertion). Ils se décomposent de la façon suivante :
– 5,5 millions pour apporter un soutien financier aux associations têtes de réseaux intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions et du maintien du lien social. Ces crédits contribuent, selon les documents budgétaires, « à la mise en œuvre des orientations des politiques publiques sous forme d’analyses sociales et d’expertises liées à leur connaissance des publics fragiles et vulnérables »,
– 3 millions pour des actions d’animation, d’expérimentation, d’évaluation d’impact des politiques publiques menées et d’élaboration d’outils de gouvernance. Ces crédits doivent permettre en particulier de poursuivre le déploiement des outils informatiques performants pour conduire la réforme du secteur AHI, notamment le système d’information des SIAO et le système d’information de l’étude nationale des coûts, afin d’améliorer le pilotage et la régulation du dispositif aux différents niveaux territoriaux ;
→ 0,4 million pour soutenir, dans 11 régions, les fédérations régionales et départementales des centres sociaux (aide à la définition du projet social, appui au diagnostic…).
Le programme 109 » aide à l’accès au logement » regroupe les crédits destinés au financement :
→ des aides personnelles au logement, à savoir l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF) ;
→ de l’information relative au logement et de l’accompagnement des publics en difficulté ;
→ de la sécurisation des risques locatifs.
En 2018, les crédits consacrés par l’Etat aux aides personnelles au logement devraient s’élever à 13,53 milliards d’euros, soit 1,89 milliard de moins qu’en 2017, du fait de la réforme des aides au logement prévue dans le projet de loi de finances(1).
Cette réforme s’articule autour de trois axes :
→ une réduction de loyer de solidarité créée en 2018 dans le parc social au bénéfice des locataires dont les ressources sont les plus faibles. Les bénéficiaires de l’APL qui verront leur loyer minoré de la réduction de loyer de solidarité verront également leur APL réduite, mais dans une proportion ne pouvant excéder 98 % de la réduction de loyer, précisent les documents budgétaires ;
→ la mise en extinction de l’aide personnelle au logement pour les accédants à la propriété à compter du 1er janvier 2018, « l’effort en faveur de la politique d’accession à la propriété étant prioritairement porté sur le prêt à taux zéro (PTZ), qui sera prorogé pour 4 années » mais recentré sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements sont les plus importants ;
→ la non-application au 1er octobre 2018 de la révision annuelle du barème de calcul des aides personnelles au logement.
(A noter) Tout comme le PTZ, le dispositif dit « Pinel » est prolongé pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, à l’exception des zones dans lesquelles le rapport entre l’offre et la demande de logements est le plus détendu. Pour mémoire, ce dispositif prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs et s’engagent à les donner en location à usage d’habitation principale.
Le deuxième objectif poursuivi par le programme 109 est la délivrance d’une information relative au logement et l’accompagnement des publics en difficulté.
Une dotation de 8,2 millions d’euros – quasiment stable par rapport à 2017 – devrait ainsi financer l’Agence nationale pour l’information sur le logement et ses 79 agences départementales, dont l’activité consiste à fournir des informations dans le domaine du logement et de l’habitat (droits et devoirs du locataire, conditions d’accès à l’APL, possibilités d’accession sociale à la propriété…).
Certaines d’entre elles apportent en outre leur expertise juridique, économique et financière pour l’instruction des dossiers soumis à la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO).
Enfin, 9,8 millions d’euros devraient financer l’an prochain la part « Etat » de la sécurisation des risques locatifs (500 000 € de plus qu’en 2017).
Il est fait, ici, référence à la garantie des risques locatifs (GRL), fondée sur la souscription facultative par les bailleurs d’un contrat d’assurance garantissant le risque d’impayé de loyers et les dégradations locatives auprès de l’un des assureurs adhérant au dispositif. Un dispositif dont le financement est partagé entre l’Etat et Action logement et qui a été remplacé, début 2016, par le dispositif « Visale » entièrement financé par Action logement(2). « Les crédits de cette action contribuent au financement de la GRL pour les contrats encore en cours, le dispositif étant désormais en extinction », précisent les documents budgétaires.
Ce programme regroupe notamment les crédits d’aménagement et d’accompagnement des collectivités territoriales pour un développement durable des territoires, les crédits dits « d’aides à la pierre » pour la construction de logements sociaux et l’amélioration de l’habitat et les crédits d’aide à la rénovation thermique des logements privés.
Il poursuit six objectifs :
→ satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues ;
→ promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations ;
→ améliorer et adapter la qualité du parc privé ;
→ soutenir l’accession sociale à la propriété ;
→ promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction ;
→ promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires.
Un peu plus de 311,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement seront alloués à la réalisation de ces objectifs en 2018, soit une diminution de près de 100 millions d’euros par rapport à 2017.
L’action « construction locative et amélioration du parc » retrace les crédits budgétaires relatifs, d’une part, au développement et à l’amélioration du parc locatif social en métropole hors opérations de rénovation-renouvellement urbain et, d’autre part, aux investissements nécessaires à l’accueil des gens du voyage.
Ces crédits devraient s’élever en 2018 à 55,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (près de 150 millions d’euros de moins qu’en 2017). Ils prennent intégralement la forme de transferts, respectivement à destination des bailleurs sociaux et des collectivités locales.
Dans le détail, 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement devraient être dédiés audéveloppement et à l’amélioration du parc locatif social. Cette enveloppe correspond en fait à la contribution de l’Etat au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), qui, rappelle Bercy, a pour objet de financer :
→ principalement, les aides à la pierre, y compris la réalisation de logements très sociaux et la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative. Cela passe essentiellement par des subventions destinées aux opérations de construction et d’acquisition, le cas échéant suivies d’amélioration, financées à l’aide de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), de prêts locatifs à usage social (PLUS) ou de prêts locatifs sociaux (PLS) ;
→ des actions annexes aux aides à la pierre, comme le système national d’enregistrement de la demande de logement social (dit « numéro unique »), des actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées ou encore des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social.
(A noter) La contribution des bailleurs sociaux au FNAP en 2018 devrait atteindre 375 millions d’euros, soit près de 100 millions de plus qu’en 2017.
En 2018, une enveloppe de 5,3 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue pour pouvoir accorder des subventions aux collectivités territoriales leur permettant de réaliser des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Il s’agira de financer plus précisément :
→ les opérations relevant des schémas départementaux pour l’accueil des gens du voyage qui ont été révisés et publiés (créations d’aires d’accueil des nouvelles communes ayant atteint le seuil de plus de 5 000 habitants) ;
→ des terrains familiaux, pour favoriser la sédentarisation des gens du voyage qui le souhaitent.
Précisons que l’Etat participe également au financement des dépenses de fonctionnement de ces aires d’accueil (aide au logement temporaire) dont les crédits figurent au programme 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Comme les années précédentes, le soutien de l’Etat aux ménages à revenus modestes et moyens pour l’acquisition de leur logement prendra la forme en 2018 de divers dispositifs de solvabilisation tels que le PTZ qui s’adresse à tous les primo-accédants sous condition de ressources, le prêt d’accession sociale (PAS) pour les foyers dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds et le prêt social de location-accession (PSLA) dédié au financement des opérations de location-accession.
Compte tenu du caractère très majoritairement fiscal et extrabudgétaire des outils de cette politique, les crédits de l’Etat qui y sont consacrés au titre du programme 135 se limitent aux commissions versées à la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété pour la gestion de ces outils. Ils devraient s’élever à 3,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) finance l’essentiel des interventions publiques nationales dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne. « Toutefois, explique Bercy, les activités relatives à l’exercice de la compétence de l’Etat en matière de mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet (lutte contre le saturnisme et habitat insalubre essentiellement) restent à la charge de l’Etat. » Ce sont ces dépenses qui sont retracées au sein de l’action « lutte contre l’habitat indigne ».
Les crédits prévus en 2018 – 7,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit 2,5 millions de plus qu’en 2017 – financeront :
→ les diagnostics et les contrôles après travaux (1,5 million) ;
→ les travaux d’office en cas de carence du propriétaire (2,5 millions) ;
→ l’hébergement ou le relogement des occupants en cas de défaillance des propriétaires (0,5 million) ;
→ d’autres mesures (2,7 millions) telles que les prestations d’accompagnement social et juridique des ménages.
Une action du programme 135, dénommée « soutien », regroupe les crédits budgétaires qui concourent globalement à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, de l’urbanisme et du logement. Disposant, pour l’an prochain, d’une enveloppe de près de 17,18 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (+ 2,5 millions d’euros par rapport à 2017), cette action inclut notamment une dotation réservée au fonctionnement des commissions de médiation du DALO, qui devrait s’élever à 5,3 millions.
En outre, dotée de près de 163 millions d’euros, l’action « réglementation, politique technique et qualité de construction » – qui correspond aux crédits budgétaires relatifs à la qualité de la construction, à la sécurisation des rapports entre les personnes (rapports locatifs, droit de la copropriété…) et au respect de la réglementation –, comprend une dotation de 40 millions pour faire face aux condamnations pécuniaires de l’Etat dans le cadre du recours contentieux « DALO ».
Au sein de l’action « réglementation, politique technique et qualité de construction », 4 millions d’euros devraient, par ailleurs, être dédiés l’année prochaine aux observatoires des loyers. Chargés de produire des statistiques sur le parc locatif privé, ces observatoires constituent, selon Bercy, « un élément indispensable à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers » prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Selon les documents budgétaires, il existe dorénavant 27 organismes.
Outre les 412 communes de l’agglomération parisienne, l’observation des loyers en région couvrira, en 2017, 1 829 communes, soit un nombre en augmentation de 19 % par rapport à 2016.
Les crédits inscrits dans le projet de budget 2018 doivent permettre, notamment, de poursuivre les démarches engagées et de lancer de nouveaux observatoires.
En 2018, le ministère de la Justice devrait disposer d’un peu plus de 13,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 9,1 milliards en crédits de paiement. Un budget en hausse de 3,9 % par rapport à 2017. Cette augmentation « consacre la justice au rang de priorité dans un contexte général de redressement des comptes publics », indique la garde des Sceaux. Il s’agit là d’un « budget qui sera la première étape d’une loi de programmation sur 5 ans qui nous donnera les moyens d’améliorer le fonctionnement quotidien de la justice et de renforcer l’efficacité des peines », souligne Nicole Belloubet. Il permettra de mettre à niveau les moyens des juridictions, de lancer la transformation numérique du ministère, de mettre en place un plan de construction (voir encadré page 55) mais aussi de renforcer les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et le suivi des personnes placées sous main de justice. Pour y parvenir, les créations d’emplois se poursuivront à un rythme élevé en 2018, avec + 1 000 équivalents temps plein (ETP), dont 732 seront rattachés à l’administration pénitentiaire, 80 à l’administration centrale, 40 à la PJJ et 148 aux services judiciaires. En outre, « ce budget permettra également de tenir les engagements pris vis-à-vis des agents du ministère en termes d’évolution de carrière. Il augmentera de 7 % les crédits de l’action sociale pour accompagner les agents », indique la garde des Sceaux.
Une enveloppe de 3,44 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement devrait être consacrée au programme « justice judiciaire » en 2018.
Ces crédits devraient, notamment, permettre de financer la poursuite du mouvement de réformes engagé avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, telles que la généralisation du service d’accueil unique des justiciables dans les tribunaux de grande instance (TGI), le recentrage des compétences des tribunaux d’instance sur les litiges de la vie quotidienne via le transfert aux TGI de compétences des tribunaux de police et du contentieux relatif aux dommages corporels, la déjudiciarisation du pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la fusion du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale et de celui des tribunaux de l’incapacité, bientôt à la charge des pôles sociaux qui se constitueront au sein des TGI(1). Ils devraient aussi assurer « la mise en place des premières mesures d’une réforme d’ampleur du système judiciaire français […] portée par trois piliers : la transformation numérique de la justice judiciaire, la simplification des procédures civiles et pénales et la réorganisation du réseau judiciaire », indique le ministère des Finances. Autant de mesures qui visent non seulement à simplifier les organisations et les procédures des tribunaux, mais aussi à améliorer la qualité et la célérité du service public de la Justice, estime Bercy.
Dans ce cadre, 173 emplois devraient être créés dans les juridictions en vue d’améliorer les délais de traitement des procédures en résorbant des vacances de postes, tandis que 98 emplois visent à renforcer les équipes autour du magistrat et 60 à absorber la charge supplémentaire liée à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives.
Le ministère de la Justice devrait aussi consacrer 46,7 millions d’euros de plus qu’en 2017 aux crédits d’investissement immobilier.
Ainsi, l’année 2018 verra la fin du déploiement des services d’accueil unique du justiciable dans les TGI. Ces derniers verront également leur compétence territoriale s’étendre progressivement à l’ensemble du territoire national.
Avec 3,48 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,55 milliards en crédits de paiement, la direction de l’administration pénitentiaire devrait pouvoir poursuivre en 2018 ses actions en vue de renforcer la sécurité dans les prisons, d’améliorer les conditions de détention et les conditions de travail des personnels pénitentiaires et de favoriser la réinsertion des personnes incarcérées.
L’an prochain, l’administration pénitentiaire devrait bénéficier de près de 67 millions d’euros pour mettre en œuvre sa politique de prévention de la récidive et de réinsertion des détenus. Elle continuera ainsi à développer les activités en faveur des détenus, telles que la formation professionnelle (16 millions d’euros) et le travail (37 millions), selon des modalités de prise en charge identiques à celles proposées à l’extérieur aux publics en grande difficulté.
Grâce à une enveloppe de 12,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’administration pénitentiaire mettra surtout l’accent sur la diversification des actions de réinsertion offertes aux détenus : apprentissage social, sportif, culturel et professionnel.
En outre, l’administration poursuivra ses actions en faveur des alternatives à l’incarcération dans le cadre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. 22,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 24 millions en crédits de paiement seront consacrés au développement des aménagements de peine et à la libération sous contrainte, qui doit permettre un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice après leur libération.
Bercy l’assure : « L’amélioration des conditions de détention et des conditions de travail des personnels pénitentiaires constitue une priorité pour l’administration pénitentiaire », car « elle favorise l’apaisement des rapports humains et permet aux agents une meilleure gestion de la population pénale par l’observation et le dialogue. »
Pour lutter contre la surpopulation carcérale, l’administration pénitentiaire doit disposer d’un parc immobilier pénitentiaire apte à assurer la surveillance des personnes placées en détention, en adaptant la contrainte de sécurité au degré de dangerosité. Ainsi, ses efforts se concentreront sur l’objectif d’un taux d’encellulement individuel de 80 %. 19,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 26,4 millions d’euros en crédits de paiement seront consacrés au plan encellulement individuel, précise le ministère des Finances.
En outre, afin d’améliorer les conditions de détention, l’administration pénitentiaire souhaite développer des activités avec un dimensionnement des locaux permettant d’atteindre l’objectif de 5 heures d’activités par jour et par détenu. En partenariat avec le ministère de la Santé, elle projette également de créer des locaux destinés aux services de psychiatrie au sein des unités sanitaires pour une meilleure prise en charge des détenus présentant des troubles mentaux.
Enfin, les dépenses de santé des détenus relevant du programme 107, c’est-à-dire les cotisations sociales, le ticket modérateur et le forfait journalier seront pris en charge, en 2018, par la sécurité sociale, à hauteur de 103,7 millions d’euros pour les cotisations sociales et de 32,2 millions d’euros pour le ticket modérateur et le forfait journalier.
En 2018, 43,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement seront consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Selon Bercy, ces crédits devraient permettre :
→ d’effectuer des dépenses de sécurisation active : achat d’équipements de sécurisation des entrées et sorties des personnes et véhicules, armes, munitions, gilets pare-balles et dispositifs de brouillage des téléphones portables. A cet ef