Plus une année ne passe sans que l’utilisation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) fasse polémique. En 2017, ses fonds propres (surnommés « réserves ») avaient été ponctionnés de 230 millions d’euros pour contribuer à l’objectif global de dépenses (OGD) médico-sociales(1) et de 50 millions d’euros pour lancer le fonds d’appui aux politiques d’insertion. Cet automne, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, c’est l’utilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) qui fait débat. Pour mémoire, cette recette fiscale est prélevée sur les retraites, les pensions d’invalidité et les allocations de préretraite. En 2017, elle devrait rapporter 755,4 millions d’euros, entièrement affectés au budget de la CNSA (dont le budget total s’élève à plus de 25 milliards d’euros). Or, la répartition du produit de la CASA entre les différentes sections du budget de la CNSA obéit à des règles précises… que le gouvernement a décidé de revoir dans le PLFSS, actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale.
Sept organisations d’employeurs du secteur médico-social (UNA, Uniopss, FEHAP, Fnaafp/CSF, ADMR et Adessadomicile) et de retraités (FNAR) s’en émeuvent dans un communiqué du 24 octobre. Elles regrettent que le projet de loi réduise de 70,5 % à 61,4 % la part de la CASA destinée au financement de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA). Or, ces recettes « devaient être dédiées à l’accompagnement des personnes âgées à domicile », déplorent-elles.
De plus, le projet de loi fait passer de 28 % à 23,9 % la part minimale de la CASA destinée à la section V du budget de la CNSA. Celle-ci couvre notamment les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Ce transfert « est un signe très inquiétant […] et en totale contradiction avec l’objectif affiché du gouvernement : permettre à toutes les personnes âgées de vivre à domicile le plus longtemps possible, si elles le souhaitent », analysent les sept organisations.
Les sommes correspondant à ces deux baisses sont réaffectées au financement des établissements et services médico-sociaux (c’est-à-dire à l’OGD), à hauteur d’environ 100 millions d’euros (13,2 % de la CASA), explique le gouvernement dans l’étude d’impact du PLFSS(2). L’exécutif argue que depuis la loi « vieillissement » du 28 décembre 2015, « il est constaté un excédent structurel entre le produit de la CASA et les besoins de financement des dispositifs mis en place par cette loi, notamment le fonds de concours “APA 2” » (créé pour compenser les dépenses nouvelles des départements). Or, sur 2018, « un excédent prévisionnel » de CASA de 100 millions d’euros est attendu, toujours selon l’étude d’impact.
Le gouvernement a donc décidé d’« affecter de manière pérenne une fraction du produit de la CASA au financement de l’OGD » au lieu de prélever une partie des réserves de la CNSA. « Cette affectation est justifiée par le coût de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) », lit-on encore dans le document. Pour les sept organisations, cette situation « traduit surtout le manque de perspectives de financement pérenne du secteur social et médico-social ». Selon elles, « le gouvernement n’agit que par système de vases communicants sans aborder le problème de fond, les moyens alloués à la prévention et la prise en charge de la dépendance ». Elles ont donc proposé à des députés un projet d’amendement au PLFSS qui supprimerait la modification d’affectation. Il a été déposé par des députés issus des groupes parlementaires Les Républicains, Les Constructifs et Nouvelle Gauche. Son sort n’était pas encore connu à l’heure où nous mettions sous presse.
(1) L’OGD regroupe les crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux issus de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et du produit de la contribution solidarité autonomie (CSA).
(2) Texte sur