Missionnée par la ministre des Solidarités et de la Santé en juillet dernier(1), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu son rapport sur la « faisabilité technique » de la généralisation du tiers payant(2). L’IGAS avait été chargée, pour mémoire, d’évaluer les conditions de cette généralisation, prévue par la loi « santé » du 26 janvier 2016(3), afin d’assurer la simplicité, la rapidité et la fiabilité, pour les professionnels de santé, de ce mode de paiement qui dispense le patient de l’avance des frais correspondants. Après avoir interrogé, de mi-juillet à début octobre, les organismes d’assurance maladie, les professionnels de santé et les opérateurs techniques du tiers payant, l’inspection estime que le « maintien dans la loi de l’obligation de pratique du tiers payant [pour la part prise en charge par l’assurance maladie] pour tous les patients au 30 novembre 2017 est désormais irréaliste compte tenu des délais ». Focus sur les barrages mis en évidence.
L’IGAS observe avant tout une situation « très contrastée selon les professions de santé ». En effet, si certaines pratiquent le tiers payant de manière importante (infirmiers, centres de santé), d’autres recourent encore peu fréquemment à ce dispositif (médecins, chirurgiens-dentistes).
Autre constat : lorsqu’il est associé à une facturation sécurisée par la carte Vitale, le tiers payant sur la part relevant de l’assurance maladie obligatoire est considéré comme « globalement satisfaisant dans son fonctionnement technique » par les acteurs du système de santé. Cependant, l’inspection note que le principal frein à son développement tient à une « confiance encore trop fragile des professionnels de santé ». S’agissant de la part couverte par l’assurance maladie complémentaire, non visée par la loi du 26 janvier 2016, « l’objectif d’un tiers payant simple, rapide et fiable se heurte à des freins techniques », estime l’IGAS. Cette dernière préconise donc d’adapter et d’enrichir les services en ligne afin de « mieux prendre en compte les attentes des professions les plus éloignées du tiers payant ».
L’inspection envisage deux scénarios :
→ la suppression de l’obligation et de son échéance – cette solution comporte cependant un risque de « démobilisation des acteurs » et imposerait de remplacer l’obligation faite aux professionnels de santé par un « dispositif d’incitation » ;
→ son report à 2019 – s’agissant de la part de l’assurance maladie obligatoire.
« Dans tous les cas, ajoute-t-elle, il est indispensable de continuer à accorder la plus grande attention au suivi et au pilotage de la montée en charge du tiers payant », dont les conditions sont précisées dans le rapport.
Prenant acte de ces conclusions, Agnès Buzyn a admis que le tiers payant ne pourra pas être généralisé au 1er décembre. Elle a cependant indiqué au JDD vouloir « tenir l’engagement du président de la République de rendre le tiers payant généralisable », c’est-à-dire facultatif. Et de préciser, sur CNews, « aller doucement » vers cette option, « d’ici la fin du quinquennat ».
(2) Disponible sur