Si l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une « prestation en plein essor », elle constitue toutefois une « réponse imparfaite aux besoins des familles ». C’est ce que constate une mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport relatif à la gestion de l’AEEH publié le 23 octobre(1). Versée sans condition de ressources, l’allocation vise, pour rappel, à aider les familles à faire face aux frais d’éducation et de soins entraînés par le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans. Des compléments d’allocation peuvent leur être accordés en fonction des dépenses liées au handicap, de la réduction ou de la cessation d’une activité professionnelle par l’un des parents ou de l’embauche d’un tiers.
« Evaluer ses conditions d’attribution et de suivi ainsi que la qualité du service rendu aux usagers. » Tel était l’objectif de la mission de l’IGAS face à une croissance du nombre d’enfants porteurs de handicap devenus plus visibles au plan institutionnel. Dans son rapport, elle estime que, si le système actuel de l’AEEH présente de « grands avantages » (facilité d’accès, souplesse de gestion, couverture d’une très grande diversité de dépenses), il recouvre aussi des « imperfections ». Ces dernièrestiennent « moins à la nature de l’AEEH qu’aux pratiques d’évaluation des situations et d’attribution des compléments [ainsi] qu’aux difficultés observées pour articuler le service avec les autres prestations », telles que la prestation de compensation du handicap (PCH). La mission propose donc des « pistes d’amélioration de la réponse apportée aux familles ». Retour sur quelques-unes d’entre elles.
Selon l’IGAS, la « logique de personnalisation de la réponse au besoin n’est pas aussi aboutie que pourraient l’attendre les usagers » en raison de la complexité de l’AEEH. L’inspection observe, en effet, que l’allocation est « difficile à appréhender pour les familles » (conditions d’attribution, calcul des montants des compléments qui y sont éventuellement associés). Autre constat : l’information et l’accompagnement des familles sont « insuffisants », alors même que la réglementation prévoit des possibilités de dialogue avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à toutes les étapes de la procédure. La complexité de l’AEEH est renforcée par celle du paysage des allocations connexes dans lequel elle s’inscrit, ajoute la mission. Cette dernière prend l’exemple de la PCH qui, de prime abord, constitue une « alternative intéressante » à l’AEEH et à ses compléments, mais qui demeure « limitée » en raison, notamment, des contraintes liées à l’éligibilité.
Le rapport de l’IGAS constate, dans un second temps, qu’il existe des « risques d’inégalités [territoriales] accrus » en raison de la diversité des modes de traitement des demandes d’AEEH. L’IGAS relève en effet une hétérogénéité des pratiques dans l’évaluation des besoins des familles qui tient à la variabilité :
→ des caractéristiques de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires d’évaluation ;
→ « des lectures du droit » des MDPH, qui organisent l’évaluation des besoins « de manière autonome ».
Au sein d’une même MDPH, l’IGAS note qu’il peut exister des inégalités de traitement dues à un « manque de procédures et d’outils standardisés ».
Enfin, l’inspection observe un pilotage éclaté du dispositif, avec pour conséquence « des incohérences de gestion et une perte de connaissance statistique ». Selon elle, le manque de données sur les prévalences et les caractéristiques des handicaps éligibles à l’AEEH ne permet « ni de documenter les modes de prise en charge afin de produire des référentiels susceptibles de réduire les inégalités qu’ils induisent, ni d’anticiper les flux de demandes à venir en vue d’adapter le dispositif ».
La mission propose de mettre en place un recueil de données permettant d’avoir une meilleure connaissance des bénéficiaires de l’AEEH. Objectif : « piloter plus efficacement la politique d’attribution de l’allocation », via l’anticipation des besoins et l’adaptation et le suivi des prises en charge. A ce titre, elle encourage la poursuite du processus d’harmonisation et de coordination des systèmes d’information des MDPH ainsi que la remontée des informations vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La mission souligne, en outre, que l’AEEH est de plus en plus utilisée pour financer les prises en charge non médicales des troubles du spectre autistique et des troubles spécifiques des apprentissages. Elle estime donc opportun de saisir la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux afin d’analyser la « dimension sanitaire des troubles spécifiques des apprentissages et définir, le cas échéant, [les] bonnes pratiques de prise en charge ».
Autre piste : veiller à l’amélioration du service des prestations « à toutes les étapes de la procédure », en renforçant l’accompagnement et l’information des familles à chaque étape de leur parcours. Elle recommande ainsi de mieux sensibiliser les allocataires potentiels, notamment par le biais d’une interface Internet, et de communiqueraux famillesla liste des interlocuteurs susceptiblesde les accompagner pendant la procédure de demande de l’AEEH.
Afin de réduire les inégalités territoriales, l’IGAS propose de mettre en place, au niveau national, des procédures permettant d’assurer une plus grande homogénéité dans le traitement des dossiers (fonctionnement harmonisé de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, information des usagers sur leurs droits…). Autres recommandations : harmoniser les pratiques d’attribution des compléments en s’appuyant sur un inventaire et une analyse des cas et favoriser les retours d’expériences entre les équipes pluridisciplinaires d’évaluation.
« Remettre à plat l’ensemble du système de compensation des dépenses dues au handicap de l’enfant. » C’est ce que plaide la mission de l’IGAS, qui envisage aussi des améliorations sur le long terme. Elle avance trois pistes alternatives en ce sens, parmi lesquelles :
→ une révision de l’architecture de l’AEEH, en prévoyant, d’une part, un complément attribué pour recours à une tierce personne ou pour réduction d’activité et, d’autre part, des compléments attribués pour frais ;
→ un basculement de l’ensemble du dispositif vers un système unique de PCH « enfant ».
(1) Rapport disponible sur