Le tribunal administratif de Lille a annulé, le 17 octobre, l’arrêté du préfet du Nord qui a mis en place l’encadrement des loyers sur la seule commune de Lille.
Le dispositif de l’encadrement des loyers a été créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR ». Ce texte prévoit la fixation par les préfets, dans les zones de plus de 50 000 habitants où la demande de logement est la plus forte (dites « zones tendues »), d’un loyer de référence majoré au mètre carré, que les loyers des logements mis en location ne peuvent dépasser.
Bien que le dispositif ait vocation à s’appliquer sur l’ensemble des zones tendues du territoire, le mécanisme a d’abord été expérimenté à Paris à compter du 1er août 2015(1), puis à Lille, depuis le 1er février dernier, à la demande de Martine Aubry, maire de la ville(2). Le Conseil d’Etat a toutefois jugé, le 15 mars dernier, que la mesure ne peut être limitée à ces deux communes(3).
Plusieurs fédérations professionnelles de l’immobilier du Nord ont saisi le tribunal administratif de Lille de requêtes tendant à l’annulation, notamment, de l’arrêté du 16 décembre 2016 par lequel le préfet du Nord a fixé les loyers de référence à Lille. Elles se prévalaient du fait que l’encadrement des loyers ne pouvait être cantonné à la seule commune de Lille.
Le tribunal administratif a accueilli cet argument. Il a estimé que les « zones d’urbanisation » mentionnées par la loi « ALUR » « correspondent nécessairement soit aux ensembles de communes formant une agglomération au sens de l’annexe au décret du 10 mai 2013 [relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants], soit, le cas échéant, aux communes hors agglomération énumérées par cette même annexe ».
Selon le tribunal, une commune ne saurait à elle seule constituer une « zone d’urbanisation », alors même qu’elle compterait plus de 50 000 habitants et connaîtrait un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, comme c’est le cas pour la commune de Lille. Au contraire, la mesure aurait dû être mise en œuvre sur l’ensemble de l’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes.