En application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui consacre des dispositions visant notamment à favoriser l’accès pour tous les jeunes aux trois versants de la fonction publique(1), deux décrets détaillent les nouvelles modalités de recrutement par la voie, d’une part, du dispositif PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat) et, d’autre part, par le biais d’une expérimentation destinée à embaucher les jeunes chômeurs.
Afin de tenir compte de l’article 162 de la loi « égalité et citoyenneté », qui a élargi le dispositif de recrutement dans des emplois du niveau de la catégorie C par contrat de droit public, un premier décret procède à la modification des dispositions réglementaires relatives au recrutement applicables aux trois fonctions publiques. Ainsi, le dispositif PACTE, qui permet d’accéder sans concours à un corps ou cadre d’emploi de catégorie C, est désormais étendu aux jeunes peu ou pas diplômés jusqu’à 28 ans (contre 25 ans jusqu’à présent) ainsi qu’aux chômeurs de longue durée d’au moins 45 ans bénéficiaires de minima sociaux.
Le texte a également pour objet :
→ de rapprocher les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques ;
→ d’octroyer un congé sans rémunération pour raison de famille, conformément aux dispositions qui s’appliquent aux agents contractuels des trois fonctions publiques ;
→ de préciser que la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par la voie du PACTE et au recrutement sans concours est l’année civile correspondant à l’année au titre de laquelle le recrutement sans concours est ouvert ;
→ de limiter le nombre de personnes qu’un tuteur peut encadrer ;
→ de prévoir un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan doit mentionner le nombre d’agents en charge du tutorat, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l’organisation du travail de l’agent.
Un second décret, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018, précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A ou B de la fonction publique.
Cette expérimentation est ouverte, pour mémoire :
→ aux jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou des « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi » ;
→ aux demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés).
Le texte définit la notion de « territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi » comme des zones d’emploi dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l’année précédant le recrutement. La liste des territoires concernés est publiée sur le site Internet du ministère de la Fonction publique, précise la notice du décret.
Le texte détaille en outre :
→ les dispositions réglementaires qui s’appliquent au contrat de droit public proposé dans le cadre de ce dispositif ;
→ les modalités de recrutement et de sélection des candidats ;
→ les modalités de formation au cours du contrat, les conditions à remplir pour assurer un tutorat auprès des bénéficiaires du dispositif et les missions du tuteur ;
→ les modalités de gestion des agents au cours de leur contrat ;
→ les modalités de suivi de l’expérimentation.