• Décision du 23 août 2017, NOR : SSAX1730635S, portant habilitation de nouveaux organismes d’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarité n° 2017/9 du 15-10-17).
• Recommandation (UE) 2017/1803 de la Commission européenne du 3 octobre 2017 relative à l’amélioration des voies d’entrée légales pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale (J.O.U.E du 7-10-17).
• Recommandation (UE) 2017/1804 de la Commission européenne du 3 octobre 2017 sur la mise en œuvre des dispositions du code frontières Schengen relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen (J.O.U.E du 7-10-17).
• Décret n° 2017-1466 du 12 octobre 2017 renouvelant l’Observatoire de la laïcité pour une durée de cinq ans (J.O. du 14-10-17).
• Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l’aide au logement temporaire (ALT1) (J.O. du 15-10-17).