En bref – Psychiatrie.

Le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d’Etat d’annuler l’instruction du 29 mars 2017 relative au cadre juridique des pratiques d’isolement et de contention. L’association avait adressé en mai un recours gracieux au ministère de la Santé contre certaines dispositions du texte (voir ASH n° 3014 du 9-06-17, p. 14), mais n’a pas reçu de réponse. Dans son recours contentieux pour excès de pouvoir, mis en ligne sur son site le 16 octobre, le CRPA argue que l’instruction « ne prévoit aucune garantie procédurale » pour les patients placés sous mesure d’isolement ou contention en service de psychiatrie, et notamment « aucun contrôle juridictionnel spécifique, aucune procédure contradictoire pour l’édition de cette décision, ni même la possibilité pour la personne qui en fait l’objet de présenter elle-même, ou par l’intermédiaire d’un avocat, ses observations ». Or, selon le CRPA, l’isolement ou la contention doivent être considérées « comme une décision administrative qui cause grief à l’intéressé », ce qui justifierait que la personne ait systématiquement la possibilité, dans cette situation, d’être assistée ou représentée par un avocat.