En bref – La Croix-Rouge française, la FEHAP et Nexem

« posent des conditions », dans un communiqué conjoint, au projet du gouvernement de supprimer l’opposabilité des conventions collectives aux financeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) dans les champs du handicap et des personnes âgées. Cette mesure est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 (voir ASH n° 3028 du 6-10-17, p. 18). Pour l’heure, cette non-opposabilité ne s’applique qu’aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sous CPOM ou convention tripartite. L’élargissement prévu « peut fragiliser l’exercice des missions des associations au service des personnes accueillies et accompagnées », avertissent la Croix-Rouge, Nexem et la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs), qui se rejoignent sur une position déjà énoncée par cette dernière. Les trois organisations demandent « notamment qu’en contrepartie […], il soit assuré aux organismes gestionnaires la libre affectation des excédents d’exploitation éventuels ». Ce qui est déjà le cas pour les EHPAD.