Le CLER Réseau pour la transition énergétique, la Fondation Abbé-Pierre, France nature environnement et l’UFC-Que choisir ont annoncé, dans un communiqué du 10 octobre, avoir déposé auprès du Conseil d’Etat une requête en annulation du décret du 9 mars 2017, pris en application de la loi du 17 août 2015 dite de transition énergétique.
Les quatre associations, qui déjà avaient adressé en mai dernier un recours gracieux resté sans réponse, rappellent que « ce texte devait définir “le critère de performance énergétique minimale à respecter” pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent ». De même, poursuivent-elles, « il devait fixer un calendrier de mise en œuvre échelonnée, garantissant une amélioration graduelle des logements visés ». En somme, sa vocation était de « protéger les locataires les plus défavorisés », en imposant des normes à leurs bailleurs. Au lieu de cela, le décret reste très flou sur les exigences requises auprès des propriétaires d’habitations mises en location. Au sujet des portes et fenêtres, par exemple, le texte parle d’« une étanchéité à l’air suffisante ». De même, un logement respectant la loi doit permettre « une aération suffisante » et comporter « des dispositifs d’ouverture » et d’« éventuels dispositifs de ventilation […] en bon état ».
Le texte n’impose donc pas de niveau de performance énergétique mesurable. De même, estiment les quatre organisations, le calendrier fixé n’apporte aucune garantie d’amélioration. Il prévoit seulement l’entrée en vigueur des mesures sur l’étanchéité thermique au 1er janvier 2018 et celle des mesures sur l’aération au 1er juillet suivant. Par conséquent, ce décret n’incitera pas les propriétaires à réaliser des travaux – faute de savoir la norme à respecter pour se mettre dans la légalité –, pas plus qu’il ne protégera les locataires les plus défavorisés contre les effets des logements mal isolés et mal chauffés sur leur santé et leur porte-monnaie, dénoncent les organisations. Rappelant que « les passoires énergétiques ne doivent plus être considérées comme des logements “décents” », elles demandent au Conseil d’Etat de « mettre fin à cette insécurité sociale et juridique inacceptable ».