Dix organisations du collectif Vive l’APL(1) et 24 bénéficiaires d’allocations ont déposé, le 11 octobre, auprès du Conseil d’Etat, un recours en annulation contre les textes réglementaires du 28 septembre 2017 qui ont abouti à l’évolution des modalités de calcul des aides personnelles au logement et à leur baisse de 5 € par mois au 1er octobre(2). Sont concernées l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). Le recours au fond est assorti d’un référé afin d’obtenir la suspension de l’application de ces textes.
Les requérants soutiennent plusieurs arguments. Pour commencer, ils estiment que la baisse des aides au logement de 5 € porte atteinte au principe de dignité de la personne humaine, en ce qu’elle compromet la possibilité d’assumer ses besoins vitaux – dont un logement décent – et participe à une dégradation sensible des conditions de vie des bénéficiaires les plus précaires et vulnérables. Les demandeurs affirment par ailleurs que la décision de réduire de manière forfaitaire les APL, sans distinction selon le degré de vulnérabilité de chacun, porte atteinte au principe d’égalité devant la loi. Cette mesure impose aux personnes déjà précaires un effort financier proportionnellement bien plus important qu’aux allocataires dont les ressources sont moins limitées.
De même, cette baisse porterait atteinte au droit au respect des biens, à la sécurité juridique et à la liberté contractuelle, à la fois des locataires et des bailleurs. Du moins, si l’Etat est admis à intervenir dans ce domaine, il aurait dû le faire en respectant certaines conditions, ce qui n’est pas le cas, selon les requérants. Autre point contesté, la compétence du gouvernement à modifier les modalités de calcul des allocations, puis à décider de leur baisse, par voie réglementaire. Une telle évolution aurait dû, d’après les demandeurs, être inscrite dans une loi. Parallèlement à ce recours, le collectif appelle à des rassemblements dans toute la France, samedi 14 octobre, devant les mairies.
(1) Confédération générale du logement (CGL), association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), Confédération nationale du logement (CNL), Droit au logement (DAL), Fédération des acteurs de la solidarité, Fondation Abbé-Pierre, SNUP Habitat (FSU), collectif Pas sans nous, Union nationale des étudiants de France (UNEF) et Union sociale pour l’habitat (USH).