Le défenseur des droits, Jacques Toubon, demande, dans une décision rendue publique le 11 octobre, le report de l’ouverture de l’annexe du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny dans la zone aéroportuaire de Roissy où doivent comparaître les étrangers dont la prolongation du maintien en zone d’attente est demandée au juge des libertés et de la détention(1).
L’ouverture de cette annexe, prévue pour le mois d’octobre, fait l’objet de vives contestations, tant de la part des associations de soutien aux étrangers que des professionnels de la justice(2). Le défenseur des droits s’est saisi d’office de la question, le 31 mai dernier, « afin de vérifier les conditions dans lesquelles les droits procéduraux des personnes jugées pourraient être garantis ».
Dans sa décision, rendue à l’issue de visites sur place, Jacques Toubon considère que « les garanties procédurales fondamentales ne sont à ce jour pas réunies pour permettre la tenue des audiences au sein de l’annexe ». Il demande en conséquence aux ministres de la Justice et de l’Intérieur de surseoir à l’ouverture du site et de lui rendre compte, sous un mois, des suites données à ses recommandations.
Ses inquiétudes portent, notamment, sur l’indépendance et l’impartialité de cette juridiction. Si, en principe, la création de juridictions se fait par l’intermédiaire du budget du ministère de la Justice, l’ouverture de l’annexe du TGI de Bobigny résulte d’une mise à disposition à titre gracieux de locaux par le ministère de l’Intérieur, qui assurera par ailleurs l’intégralité de ses frais de fonctionnement. Selon le défenseur des droits, ces conditions de mise en œuvre « sont de nature à induire un doute légitime sur l’indépendance de fonctionnement et d’organisation de la juridiction à l’égard du ministère de l’Intérieur ».
L’éloignement géographique de l’annexe par rapport au TGI de Bobigny pose question au regard du respect des droits de la défense. Cette distance, selon la décision, « est susceptible de constituer une restriction du droit à une défense effective, en raison notamment des contraintes de déplacement pour les avocats et des difficultés de transmission des pièces nécessaires à la défense par les proches ».
Jacques Toubon s’inquiète également des modalités de prise en charge des mineurs non accompagnés, la disposition des locaux ne permettant pas aux services du parquet de rencontrer les jeunes maintenus avant de statuer sur leur placement éventuel dans un centre d’accueil ou leur remise à un proche. Or, compte tenu « des risques de traite des êtres humains auxquels ils peuvent être exposés, les contacts directs présentent un intérêt réel pour la prise en compte effective de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
(1) Décision n° 2017-211 – Disp. sur