Les acteurs de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ont adressé, le 29 septembre, un courrier à la ministre des Solidarités et de la Santé, lui demandant d’agréer l’avenant numéro 35 à la convention collective de la branche relatif à la revalorisation de la valeur du point, signé le 25 avril dernier par les quatre fédérations d’employeurs – Adessadomicile, Union nationale ADMR, Fnaafp-CSF et UNA –, réunies au sein d’USB-Domicile et, côté salariés, par la CFDT Santé sociaux et la CFTC Santé sociaux.
Dans cette lettre, signée par l’USB-Domicile et la CFDT, les acteurs de la BAD expliquent à Agnès Buzyn avoir été « désagréablement surpris » de découvrir que la commission nationale d’agrément des accords collectifs de travail avait émis un avis défavorable à cet agrément. Ils rappellent que lors de la conférence salariale du 3 février dernier, le taux d’évolution globale de la masse salariale pour 2017 a été fixé à + 1 %(1). « Après déduction des effets liés au glissement vieillesse technicité (GVT) et du coût de certains avenants non salariaux (prévoyance, complémentaire santé notamment), l’enveloppe restante était de 0,11 % pour l’année 2017, écrivent les membres de la BAD. Il a été décidé de consacrer l’intégralité de ce reliquat à une évolution de la valeur du point de + 0,44 % au 1er octobre 2017. » Cette évolution sur le dernier trimestre de l’année équivaut en effet à une progression de + 0,11 % lissée sur les 12 mois de l’année. « Nous ne sommes pas sur des chiffres énormes », glisse Jean-Pierre Bordereau, président de l’Union nationale ADMR et de l’USB-Domicile, rappelant que c’est la première fois qu’un avenant prévoyant une revalorisation rentrant dans l’enveloppe fixée par le ministère est retoqué. Cela dans un contexte où les premiers niveaux de salaire dans la branche restent inférieurs au SMIC, souligne Jean-Pierre Bordereau. « En plus de la démotivation des salariés en poste, cette situation accentue les difficultés de recrutement des services d’aide à domicile, alors qu’il s’agit d’un secteur dont l’activité est en progression. »
Dans leur courrier, les membres de l’USB-Domicile et de la CFDT signalent à Agnès Buzyn que l’avis rendu par la commission nationale d’agrément n’est que « consultatif » et ne s’impose pas au ministre dans sa décision. « Dans l’hypothèse déplorable d’un refus d’agrément », les signataires demandent a minima que l’enveloppe non consommée en 2017 puisse être reportée sur l’exercice de l’année 2018.