Dans le cadre des négociations annuelles de la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66), l’organisation patronale Nexem a présenté le 30 août aux représentants des salariés une proposition d’avenant portant sur la politique salariale. Objectif : restructurer certaines grilles de salaires et porter à 3,78 € la valeur du point, avec effet rétroactif à compter du 1er août.
Dotée d’un niveau de représentativité dans la branche suffisant pour rendre un accord valide, la CFDT est la seule organisation syndicale signataire du texte. Pour autant, les autres syndicats n’ont pas souhaité mobiliser leur droit d’opposition dans le délai imparti – le 30 septembre était la date limite. Les signataires doivent désormais obtenir l’agrément de l’administration pour que le texte puisse entrer en vigueur.
Pour rappel, en janvier 2017, Nexem avait soumis à l’administration un premier texte d’avenant réévaluant la valeur du point. Cependant, cette décision unilatérale de Nexem avait été retoquée par la direction générale de la cohésion sociale en avril dernier(1).
Outre l’augmentation de 2 centimes de la valeur du point (de 3,76 € à 3,78 €), la convention signée par Nexem et la CFDT fait évoluer les coefficients des grilles de salaires, afin que les plus bas d’entre eux ne se situent plus sous le seuil du SMIC. Il en va ainsi pour :
→ les quatre premiers échelons (« début de carrière », « après un an », « trois ans » et « cinq ans d’ancienneté ») de la grille des agents de bureau ;
→ les cinq premiers échelons de la grille des agents administratifs ;
→ les cinq premiers échelons de la grille des agents de service intérieur avec anomalie de rythme de travail (internat) ;
→ les trois premiers échelons de la grille des ouvriers qualifiés (avec et sans anomalie de rythme de travail), des agents de planning, des agents magasiniers-caristes, des ouvriers de production ou d’entretien et des agents magasiniers-manutentionnaires.
En outre, l’avenant crée un nouvel échelon dans la grille des moniteurs-adjoints d’animation et/ou d’activités entre le « début de carrière » et le palier « après trois ans de carrière », qui permet une évolution de salaire à partir de un an d’ancienneté.
Les signataires de l’avenant « ont souhaité que la politique salariale mise en œuvre grâce [au crédit d’impôt de taxe sur les salaires] bénéficie en priorité aux salariés dont les rémunérations sont les moins importantes », peut-on lire dans l’accord. A cet effet, ils prévoient le versement en 2018 d’une prime exceptionnelle aux salariés qui, au 31 décembre 2017, répondront aux trois conditions suivantes :
→ être présents dans les effectifs de l’association ;
→ avoir une ancienneté continue égale ou supérieure à six mois ;
→ avoir un coefficient conventionnel inférieur à 560.
Pour les salariés travaillant à temps plein et dont le coefficient est inférieur à 400, la prime sera de 45 points (soit 170,10 € brut sur la base d’une valeur de point de 3,78 €). Ceux dont le coefficient est compris entre 401 et 559 inclus percevront une prime de 33 points (soit 124,74 € brut sur la base d’une valeur de point à 3,78 €). La prime versée aux salariés travaillant à temps partiel sera calculée au prorata de la durée contractuelle.