Un décret institue de manière rétroactive, à compter du 1er septembre, un nouveau « grade à accès fonctionnel de conseiller d’éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle qui donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité ». Ces fonctions consistent « notamment » à exercer « des fonctions d’expertise, de pilotage, d’animation et d’évaluation des politiques publiques dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative », précise le décret. Cette classe s’ajoute aux deux autres existantes, et comprend quatre échelons et un échelon spécial.
Quatre missions sont confiées à ces conseillers, fonctionnaires de catégorie A :
→ ils exercent des missions techniques et pédagogiques dans leur champ de compétence éducative (ce champ étant défini par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports) ;
→ ils contribuent à la mise en œuvre et à l’expertise des politiques publiques ;
→ ils assurent des missions de formation, de certification, de conseil, d’expérimentation, de recherche et d’étude ainsi que la conduite de projets au service de l’action publique ministérielle ou interministérielle ;
→ ils participent, dans le cadre de leurs missions techniques et pédagogiques, à l’évaluation, à l’amélioration de la qualité éducative et à la sécurisation des pratiques éducatives et de formation.
Le nombre maximal de conseillers promus est fixé par un pourcentage de leur effectif total. Ce pourcentage sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la jeunesse, du budget et de la fonction publique.
Les conseillers d’éducation et de jeunesse hors classe qui souhaitent être promus doivent s’inscrire sur un tableau annuel d’avancement. A la date d’établissement de ce tableau, ils doivent :
→ avoir atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
→ justifier de huit ans de fonctions (fixées par arrêté) dans des conditions d’exercice difficile ou sur des fonctions particulières au sein d’un corps ou emploi relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse qui ont atteint le 6e échelon de la hors-classe(1) et qui ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l’ensemble de leur carrière peuvent également être promus au grade de conseiller de classe exceptionnelle par inscription à un tableau annuel d’avancement. Leur nombre est limité à 20 % du nombre global de promotions annuelles.
Les conseillers promus à la classe exceptionnelle sont classés :
→ à l’échelon doté d’un indice brut conduisant à un traitement égal ;
→ ou, à défaut, à l’échelon immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans la hors-classe.
Seuls les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle qui justifient de trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon de leur grade peuvent accéder à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle. Ils doivent s’inscrire sur un tableau annuel d’avancement, préalablement établi par les ministres chargés de la jeunesse et des sports après avis de la commission administrative paritaire. L’effectif de l’échelon spécial sera déterminé par le même arrêté fixant le pourcentage des promotions.
Le conseiller d’éducation populaire et de jeunesse bénéficie désormais de trois rendez-vous de carrière. L’objectif de ces entrevues avec le supérieur hiérarchique direct est d’apprécier la valeur professionnelle de l’intéressé. Ces entretiens donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu. La valeur professionnelle déterminée peut faire l’objet d’un recours par le conseiller d’éducation populaire et de jeunesse. Ce recours doit être adressé, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’appréciation finale, au chef de service ou au directeur d’établissement. Ceux-ci disposent ensuite du même délai pour la révision de l’appréciation finale. En dernier lieu, pourra intervenir la commission administrative paritaire compétente, sur demande de l’intéressé, qui statue également dans les 30 jours suivant la réponse précédente de l’autorité hiérarchique.
Un arrêté viendra préciser les modalités d’évaluation de la valeur professionnelle et les modalités d’élaboration et de communication du compte rendu.
En outre, conformément au code de la recherche(2), une bonification d’ancienneté de deux ans est accordée aux membres du corps des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse :
→ titulaires d’un doctorat ;
→ recrutés par la voie du concours externe ;
→ qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat.
Les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse titulaires et détachés sont reclassés de manière rétroactive au 1er septembre.
Chaque conseiller hors classe descend d’un échelon en conservant son ancienneté acquise, à l’exception des conseillers hors classe de 1er échelon, qui perdent leur ancienneté.
Concernant les conseillers de classe normale, ils conservent leur échelon et leur ancienneté acquise. Une exception toutefois : les conseillers du 2e échelon sont rétrogradés au 1er échelon, et leur ancienneté est majorée de trois mois.
(1) A compter du 1er septembre 2017, de manière provisoire, le nombre d’échelons de la hors-classe passe à 6. Il reviendra à 7 au 1er janvier 2020. Les durées des 1er et 2e échelons passeront alors à deux ans, contre deux ans et demi actuellement.
(2) Code de la recherche, art. L. 412-1.