En bref – Prélèvement à la source.

Comme annoncé par le Premier ministre le 7 juin dernier (voir ASH n° 3015 du 16-06-17, page 6), une ordonnance parue le 23 septembre au Journal officiel reporte au 1^er janvier 2019 l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Celui-ci s’appliquera ainsi aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019 et non à compter du 1^er janvier 2018. Ce report de un an a pour objet de permettre au gouvernement de procéder à l’évaluation et au test du dispositif. Le compte rendu du conseil des ministres du 22 septembre, au cours duquel l’ordonnance a été adoptée, précise que des tests sur le fonctionnement et un audit sur la robustesse technique et opérationnelle du dispositif ainsi que sur la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, ont été réalisés. Un rapport doit être transmis au Parlement avant le 30 septembre prochain pour en présenter les résultats.