Un décret du 25 septembre revalorise le plancher de l’indemnité légale de licenciement, le portant à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, et à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. Le salaire de référence est déterminé selon la moyenne mensuelle des 12 derniers mois. Si la durée de service est inférieure à 12 mois, c’est la moyenne mensuelle de rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement qui entre en compte.
Veille juridique
En bref – Plancher d’indemnité de licenciement.
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