• Arrêté du 7 septembre 2017, NOR : SSAS1725422A, portant nomination de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l’examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l’incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés (J.O. du 19-09-17).
• Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation (J.O. du 27-09-17).