Dans un rapport publié le 20 septembre(1), la Cour des comptes dresse un bilan de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle constate que le déficit du régime général de l’assurance maladie et du Fonds de solidarité vieillesse, qui « constitue l’essentiel des enjeux financiers de la sécurité sociale », a été ramené à 7,8 milliards d’euros contre 10,8 milliards d’euros en 2015, revenant ainsi pour la première fois au niveau de celui de l’avant-crise financière en 2008. Les Hauts Magistrats financiers estiment, cependant, que ces résultats positifs « apparaissent encore fragiles et incomplets ». Selon eux, le rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale doit être « accéléré », étant donné que la « dynamique vive » des dépenses d’assurance maladie et la reprise de la progression des dépenses de retraite font peser des « risques supplémentaires importants sur le retour à l’équilibre des comptes, repoussé désormais de 2019 à 2020 par le gouvernement ». Pour pallier ces tendances, la cour analyse les progrès réalisés dans les différents champs de dépenses mais aussi les « voies et moyens possibles pour répondre à l’exigence d’un rééquilibrage à la fois plus rapide et pérenne des comptes sociaux ».
La Cour des comptes constate, dans un premier temps, que si l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été respecté en 2016 et le sera « probablement aussi » cette année, « des économies effectives sont à rechercher et à accentuer afin de réduire le déficit de l’assurance maladie ». L’ONDAM est, selon elle, « entaché dans sa construction d’éléments d’insincérité » et n’est respecté « qu’au prix d’artifices croissants qui risquent de la priver de sa signification ».
Les Hauts Magistrats financiers estiment, en outre, que des réformes structurelles du système de soins s’imposent, en particulier pour remédier à des inégalités territoriales et financières qui se creusent et mettent à mal l’égal accès à des soins de qualité pour tous. Ils considèrent que le développement de la télémédecine au sein d’une politique « plus cohérente et ambitieuse » serait un « levier majeur de progrès » en la matière, car il permettrait « l’économie de structures sous-utilisées et de transports onéreux ».
Les récentes réformes des soutiens fiscaux et sociaux aux familles mises en œuvre depuis 2012 doivent être poursuivies, observe aussi la Cour des comptes. Elles constituent, selon cette dernière, une « mutation historique », en ce qu’elles ont permis à la presque totalité des prestations familiales d’être attribuées ou modulées en fonction des ressources et non plus de manière universelle. Les Hauts Magistrats financiers constatent aussi que les aides destinées aux familles les plus pauvres et vulnérables ont augmenté, grâce à des transferts massifs entre les ménages les plus aisés et ceux les plus pauvres. S’ils estiment que de telles réformes améliorent les soldes de la branche famille de la sécurité sociale et de l’Etat, les magistrats soulignent néanmoins que les résultats en matière d’accueil de la petite enfance restent insuffisants – 50 000 places d’accueil ont été créées entre 2013 et 2017 pour un objectif initial affiché à 275 000 places. Les objectifs relatifs à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ne sont pas non plus atteints. Le remplacement du complément de libre choix d’activité par la prestation partagée d’éducation de l’enfant se traduit en effet par une « forte réduction du recours à cette prestation ».
La Cour des comptes considère ainsi que les enjeux de la politique familiale doivent être « mieux éclairés ». Elle recommande, à ce titre, de confier au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge la mission d’analyser les perspectives à moyen et long terme des soutiens fiscaux et sociaux aux familles au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques. La cour propose, par ailleurs, d’examiner la question d’un financement intégral des prestations familiales par le budget de l’Etat et non plus par les caisses d’allocations familiales (aides au logement, allocation aux adultes handicapés, prime d’activité), ainsi que leur intégration à un même cadre financier, à savoir la loi de finances. L’objectif de cette mesure est de favoriser une mise en perspective globale des enjeux de la politique familiale et une meilleure articulation entre les outils fiscaux et sociaux qui participent au soutien des familles.
(1) Rapport disponible sur