Réforme de la tarification des EHPAD : le comité de suivi dresse un premier bilan

Dans un contexte de défiance du secteur associatif à l’égard de la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)(1), le comité de suivi du déploiement opérationnel de la réforme s’est réuni, pour la première fois, le 25 septembre. Il regroupe, pour rappel, l’Assemblée des départements de France, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les agences régionales de santé (ARS) et les fédérations représentant les organismes gestionnaires d’EHPAD. Le comité de suivi a pour objectif « d’apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à la mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires », comme l’a déjà expliqué la ministre des Solidarités et de la Santé(2). Dans une présentation conjointe que les ASH ont pu consulter, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA ont exposé les données relatives à l’impact de la convergence « soins » et de la convergence « dépendance » sur le financement des EHPAD et au suivi de la mise en œuvre de la réforme.

Pour l’ensemble des EHPAD, tous secteurs confondus, la réforme de la tarification conduirait à un gain estimé, au 1^er janvier 2017, à 397,9 millions d’euros, dont 357,5 millions pour le volet soins et 40,4 millions pour le volet dépendance.

Cependant, les simulations réalisées sur les volets soins et dépendance montrent des disparités selon les secteurs. La DGCS et la CNSA estiment, par exemple, que le coût net duvolet dépendance de la réforme s’établirait comme suit :

→ + 104,9 millions d’euros pour le secteur privé à but lucratif ;

→ + 1,1 million d’euros pour celui à but non lucratif ;

→ – 65,6 millions d’euros pour le secteur public.

Le secteur public représenterait 63 % des EHPAD en convergence à la baisse, tandis que le secteur privé à but lucratif refléterait 85,9 % des établissements en convergence à la hausse. Toujours selon les pouvoirs publics, 2,9 % des EHPAD, tous statuts confondus, seraient en convergence négative sur les deux volets. Le secteur public représenterait 67,8 % de ces établissements – soit environ 140 EHPAD publics – et 76,8 % des places concernées.

En revanche, selon les données disponibles au 1^er janvier 2017, le secteur public s’en sort mieux que les autres secteurs sur le volet soins. Mais, au final, l’impact cumulé de la réforme sur les deux volets (soins et dépendance) s’établit à 193,3 millions d’euros pour le privé à but lucratif, 104,1 millions d’euros pour le privé à but non lucratif et 100,2 millions d’euros pour le public.

La DGCS et la CNSA font, en outre, le bilan de validation des états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD) en 2017. Lancée en mai dernier, la campagne de dépôt des états prévisionnels des recettes et des dépenses devait se clore fin juin. Certaines ARS ont, néanmoins, accordé un délai supplémentaire aux établissements sociaux et médico-sociaux cette année, « compte tenu du lancement tardif de la campagne et du caractère innovant de cette démarche pour le secteur ».

Au 1^er septembre 2017, 3 981 dossiers ont été validés par les autorités de tarification et 1 315 dossiers ont été déposés et sont en cours de validation. Dans 90,6 % des cas, ce sont les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) qui ont déposé leur dossier.

Après avoir rappelé, de manière succincte, les textes fondant et explicitant la réforme(3), la DGCS et la CNSA indiquent les résultats d’une enquête effectuée auprès des ARS et destinée à dresser « un premier bilan de la généralisation de la contractualisation dans le secteur médico-social ». Selon cette enquête, 8 600 contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) sont programmés de 2016 à 2021, dont :

→ 5 961 CPOM dans le secteur des personnes âgées ;

→ 2 639 CPOM dans le champ du handicap.

Par ailleurs, 440 CPOM « multiactivités », c’est-à-dire incluant d’autres établissements, doivent être signés entre 2017 et 2021, ainsi que 547 CPOM régionaux.

La phase transitoire de cinq ans mise en place par la réforme est « exigeante » pour les ARS, expliquent la DGCS et la CNSA. C’est pourquoi ces dernières estiment que l’accompagnement déjà mis en place par le biais d’instructions(4), d’un CPOM type et d’un guide de la contractualisation(5), doit être poursuivi avec l’Agence nationale d’appui à la performance. Cette période est aussi l’occasion de mettre en place, de manière concomitante, les EPRD dès 2017, pour les EHPAD et les structures du secteur du handicap sous CPOM.