Le ministre de l’Action et des Comptes publics et le ministre de l’Economie et des Finances ont présenté, le 27 septembre, en conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2018 ainsi qu’un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Alors que la Cour des comptes a récemment dénoncé les « biais de construction » du budget 2017 élaboré par la précédente majorité(1), Bruno Lemaire a insisté, lors de la présentation du texte à la presse, sur le fait que ce cru 2018 s’inscrit dans « une démarche de sincérité ». Il poursuit, par ailleurs, trois objectifs : réduire de cinq points la dette publique, de trois points la dépense publique et de un point les prélèvements obligatoires. Pour ce faire, la plupart des ministères voient leurs budgets diminuer par rapport à 2017, exception faite de ceux considérés comme « prioritaires » (Défense, Intérieur, Justice, Education et Ecologie).
En matière sociale, le projet de loi de finances contient une série de mesures d’importance dont la plupart ont déjà été annoncées par le gouvernement ces dernières semaines.
C’est notamment le cas de la réforme de la politique du logement, dont la teneur a été dévoilée le 20 septembre dernier, lors de la présentation de la stratégie logement du gouvernement(2). Le projet de loi prévoit ainsi une réduction de 1,7 milliard d’euros du montant des aides personnelles au logement. Le gouvernement a toutefois précisé que cette baisse ne s’appliquera pas dans les outre-mer.
En contrepartie, les loyers versés par les allocataires logés en logement social seront réduits. Afin de compenser le manque à gagner des organismes HLM, le gouvernement prévoit, notamment, de stabiliser le taux du livret A pendant deux ans(3). Le seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité, versé par les ménages logés en HLM dont les revenus excèdent les plafonds de ressources, doit également être abaissé.
Le texte prévoit de revaloriser le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) afin de garantir une autonomie financière au million de personnes en situation de handicap qui touchent aujourd’hui cette prestation. Cette revalorisation se ferait en deux temps : une augmentation de 49 € au 1er novembre 2018, portant ainsi le montant de l’AAH à 860 €, puis une augmentation supplémentaire de 40 € au 1er novembre 2019 (voir ce numéro pages 8 et 15).
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement appelé « minimum vieillesse ») serait elle aussi revalorisée progressivement pour porter son montant de 803,20 € à 903 € mensuels (30 € en avril 2018, 35 € en janvier 2019 et en janvier 2020).
En matière d’emploi, le budget du ministère du Travail se trouve, comme prévu (voir ce numéro page 7), amputé de 1,5 milliard d’euros du fait de la réduction du recours aux contrats aidés. L’Etat en financera néanmoins 200 000, centrés sur les territoires ultramarins et ruraux.
Par ailleurs, pour « mieux rémunérer le travail », le texte prévoit la hausse de la prime d’activité de 20 € dès 2018. Le montant moyen de cette prestation touchée par 2,6 millions de foyers est aujourd’hui de 160 € par mois. Le bénéfice de cette prime serait également étendu à 65 000 nouvelles personnes.
Les ASH reviendront plus en détail sur ce projet de loi dans le cadre d’un prochain dossier juridique.
(3) La Caisse des dépôts et consignations centralise 60 % des sommes déposées sur les livrets A. Ces sommes servent ensuite à octroyer des prêts à taux réduits aux organismes