Dans un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’Etat a considéré que les enfants en situation de résidence alternée doivent être pris en compte pour le calcul des allocations familiales, mais seulement au titre de lapériode cumulée pendant laquelle ils ont été accueillis au domicile du parent au cours de l’année.
Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales (CAF) avait refusé à l’un des parents le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL). Le tribunal administratif de Rennes avait annulé cette décision, au motif que la CAF « n’avait pu légalement se fonder sur la circonstance que la fille de l’intéressé résidait alternativement chez ses deux parents séparés pour refuser de la prendre en compte pour l’application du barème de l’aide ». Le ministère du Logement et de l’Habitat durable avait demandé à la Haute Juridiction administrative d’annuler ce jugement, au motif qu’un « principe d’unicité de l’allocataire » s’opposait à la prise en compte des enfants en garde alternée pour la détermination du montant de l’APL.
Le Conseil d’Etat a rejeté l’argument du ministère, estimant que les enfants en situation de résidence alternée devaient être pris en compte pour le calcul des allocations familiales en vertu de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale. Selon ce dernier, en cas de résidence alternée, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée pour moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire.
La Haute Juridiction administrative a toutefois précisé que, si les enfants en résidence alternée doivent être pris en compte pour le calcul de l’APL sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, ce ne peut être qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle ils ont été accueillis à leur domicile au cours de l’année. Elle s’est, à ce titre, fondée sur les articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l’habitation, en vertu desquels les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents.