La Cour des comptes a rendu publique, le 18 septembre, une communication adressée aux ministres de la Cohésion des territoires et de l’Action et des Comptes publics relative aux dépenses fiscales en matière de logement social(1).
Evaluées à 3,7 milliards d’euros en 2015, ces aides fiscales à destination des organismes HLM consistent en une exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu’un taux réduit de TVA.
S’agissant de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, dont le montant s’est élevé à 1 milliard d’euros en 2015, la Cour des comptes réclame sa suppression. Selon elle, cette mesure apparaît « peu efficace au regard de l’objectif », à savoir une différenciation des aides aux bailleurs sociaux en fonction de la localisation des besoins et du caractère social de la catégorie des logements. Au contraire, cette exonération s’avère en réalité « sans relation avec l’effort effectivement accompli en faveur du logement social ».
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties souffre, quant à elle, d’un effet pervers dans la mesure où ce sont les collectivités territoriales qui accueillent le plus de logements sociaux qui se voient privées de ces recettes fiscales. Les Hauts Magistrats financiers recommandent par conséquent de la remplacer par des subventions ciblées tenant compte de la situation des territoires et des organismes concernés.
La Cour des comptes pointe également du doigt la complexité du dispositif d’application du taux réduit de TVA. Aujourd’hui, 70 cas d’application de ce régime coexistent, indique le document. La Cour propose donc la simplification de ces mesures. Le ministre de l’Action et des Comptes publics s’est déclaré favorable à l’alignement des taux de TVA applicables aux opérations de travaux du secteur du logement social sur les taux applicables dans les autres secteurs.
(1) Référé n° S2017-1737 – Disponible sur