La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) propose, dans une récente instruction, différents documents modèles afin d’accompagner et de faciliter le déploiement du dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP). Généralisé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1), ce dispositif vise, pour rappel, à favoriser des modalités d’accompagnement et de scolarisation diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes accueillis dans les ITEP et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Pour prendre part à ce dispositif, les organismes gestionnaires d’ITEP et de SESSAD doivent, conformément à un décret publié en avril dernier(2), s’engager à respecter un cahier des charges et conclure une convention-cadre avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l’agence régionale de santé (ARS), les organismes de protection sociale et le rectorat. L’objectif de l’instruction est « d’harmoniser la forme de ces documents entre les différents territoires tout en donnant [aux acteurs] la possibilité d’adapter certains contenus aux réalités locales ».
La DGCS fournit, en annexe à l’instruction, un modèle type de la convention-cadre qui acte l’entrée dans le fonctionnement en dispositif intégré. Elle rappelle que la convention peut être conclue au niveau départemental, interdépartemental ou régional et précise qu’en cas de retrait de l’un de ses signataires, « il [est] nécessaire d’[en] analyser les conséquences » sur le territoire. Par exemple, au niveau départemental, le retrait « peut être sans conséquence si les établissements restants proposent l’ensemble des modalités d’accompagnement médico-social (accueil de nuit, de jour, SESSAD) ».
L’administration rappelle, par ailleurs, que les ITEP et les SESSAD signataires de la convention doivent transmettre à la MDPH, à l’ARS, au rectorat et à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, une fois par an, un bilan regroupant les donnéesnécessaires au suivi :
→ des enfants ou jeunes accueillis ;
→ de l’activité de l’établissement, dans le cadre du dispositif.
Ces données doivent permettre d’alimenter le suivi du fonctionnement en dispositif intégré, à la fois au niveau local et au niveau national et, « en particulier, d’en mesurer l’impact sur le parcours des jeunes », explique l’administration. Cette dernière rappelle, à ce titre, qu’un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif intégré sur le parcours des jeunes et sur le fonctionnement des MDPH et des structures concernées doit être remis par le gouvernement au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2017.
Les annexes à l’instruction comprennent, en outre, un modèle type de la fiche de liaison(3) et le tableau de suivi individuel des enfants et jeunes accompagnés par les ITEP. Ce dernier peut être un « support pour l’élaboration de l’outil qui sera choisi par les partenaires locaux », indique l’administration.
L’ensemble de ces documents peut être adapté par les signataires de la convention, selon « les spécificités et besoins du territoire couvert », souligne l’instruction.
Selon l’administration, « les premières démarches peuvent dès à présent être engagées afin de permettre une signature des conventions-cadres d’ici au 31 décembre 2017 ».
La DGCS rappelle que le cahier des charges propose que le pilotage du dispositif intégré soit confié au groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés. Dans ce cas, une commission dédiée, réunissant les signataires de la convention-cadre et les représentants des usagers et de leurs familles doit être instituée. Copilotée par un représentant du directeur général de l’ARS et un représentant de l’Education nationale, cette instance est chargée « du suivi, de la coordination et de l’amélioration de la scolarisation des élèves en situation de handicap », précise l’administration.
Par ailleurs, l’administration recommande aux ARS de prioriser la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les gestionnaires des ITEP et des SESSAD fonctionnant en dispositif intégré. Elle estime qu’une telle signature constitue une « opportunité pour le déploiement du dispositif ».
(3) La fiche de liaison doit, pour rappel, être complétée par la structure d’accueil et intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l’élève afin d’informer la MDPH des nouvelles modalités de sa scolarisation et des modifications substantielles apportées à son projet personnalisé d’accompagnement.