En bref – Ordonnances « travail ».

Dans une décision rendue le 7 septembre, le Conseil constitutionnel n’a censuré aucune disposition concernant la loi d’habilitation à réformer par ordonnances le code du travail. Les sages ont estimé que le texte est conforme à la Constitution. Ils font toutefois savoir qu’un contrôle constitutionnel ultérieur des ordonnances prises en application de la loi d’habilitation est possible, soit sous la forme d’une saisine du Conseil constitutionnel sur les dispositions législatives les ratifiant, soit dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ratifiées des ordonnances.