Le ministre de la Cohésion des territoires a adressé aux préfets une note technique relative à la mise en œuvre de la deuxième génération de conventions d’utilité sociale (CUS).
L’adoption de CUS entre l’Etat et les organismes HLM a été rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion afin, notamment, de préciser la politique de l’organisme en matière patrimoniale et sociale. Une première génération de CUS a ainsi été signée pour la période 2011-2016.
La loi du 26 janvier 2017, dite « égalité et citoyenneté », a prescrit l’adoption, avant le mois de juillet 2018, d’une nouvelle génération de conventions en prévoyant l’association des collectivités territoriales disposant d’un parc locatif social à leur élaboration ainsi qu’une meilleure prise en compte des objectifs de mixité sociale(1).
La note technique définit un calendrier d’élaboration des conventions, librement adaptable par chaque bailleur. Afin de respecter les obligations fixées par la loi « égalité et citoyenneté », la note préconise la transmission du projet de convention au préfet de département avant le 31 décembre prochain. La signature de la convention doit, quant à elle, intervenir au plus tard le 30 juin 2018.
Parallèlement, le ministère de la Cohésion des territoires a mis en ligne un guide de rédaction de ces nouvelles conventions(2). Celui-ci précise que les conventions d’utilité sociale doivent contenir, notamment, l’état de l’occupation sociale des immeubles, l’état du service rendu aux locataires, l’énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme et, le cas échéant, de la politique menée par l’organisme en faveur de l’hébergement.
Chaque aspect de la politique de l’organisme doit se décliner en un état des lieux de l’activité patrimoniale, sociale et de la qualité de service ; des orientations stratégiques ainsi qu’un programme d’action.
La convention d’utilité sociale peut également faire l’objet d’un avenant pour introduire la nouvelle politique de loyer (NPL), instituée par la loi « égalité et citoyenneté ». La NPL permet de modifier la répartition des loyers et des plafonds de ressources dans le parc locatif de l’organisme HLM pour permettre l’accès des ménages les plus défavorisés aux immeubles situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Par ailleurs, le guide de rédaction précise les modes de calcul des indicateurs de performance permettant de mesurer le respect des engagements par les organismes HLM des obligations découlant de la loi.
(1) Voir notre dossier consacré au volet « logement social » de la loi « égalité et citoyenneté », ASH n° 3019 du 14-07-17, p. 47.
(2) Disponible sur