Après la présentation par le Premier ministre et la ministre du Travail, le 31 août, des ordonnances réformant le code du travail (voir ce numéro, page 13), l’UDES (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) affiche sa « satisfaction globale ». L’organisation patronale, qui se félicite d’avoir été « largement associée à la concertation », juge le contenu des textes, qui doivent être présentés au conseil des ministres le 22 septembre, « conforme » à ses attentes et en « adéquation avec ses principales propositions ».
Elle avait, à plusieurs reprises, exprimé ses positions, notamment son attachement au rôle régulateur de la branche, la négociation d’entreprise devant s’appliquer, avait-elle plaidé, principalement aux sujets relevant de l’organisation quotidienne du travail, « de l’environnement direct et spécifique de l’entreprise ou encore des aspects innovants en matière de dialogue social ». A ses yeux, la réforme présentée est de nature à « renforcer » ce rôle, « notamment sur les sujets relatifs à la gestion et la qualité de l’emploi ». Par exemple, conformément à ses demandes, « la branche fixera les règles de recours aux contrats courts (CDI de chantier et CDD) dont les contours correspondent aux contraintes d’activité de certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire, notamment associatives ».
L’UDES accueille aussi favorablement les dispositions simplifiant le dialogue social dans les entreprises, particulièrement dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Comme elle l’avait déjà fait savoir, l’organisation patronale est favorable à l’instauration d’un barème relatif aux indemnités prud’homales, « qui donnera une certaine visibilité aux dirigeants d’entreprises sur les conséquences d’un potentiel contentieux ». Un regret cependant : sa proposition d’apprécier les difficultés économiques dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) au niveau d’un établissement ou d’un site n’a pas été retenue.
Alors que l’UDES s’était alarmée, après l’adoption de la loi « travail », des conséquences de la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche en matière de temps de travail, les ordonnances renvoient au niveau de la branche les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires. « Parmi les 11 points qui relèvent dans ces textes de la primauté absolue de la branche figurent les heures d’équivalence, le travail de nuit, le temps partiel, le taux de majoration des heures complémentaires », liste Sébastien Darrigrand, délégué général de l’UDES, qui juge ces ordonnances « plus sécurisantes » que la loi « El Khomri ». Le taux de majoration des heures supplémentaires reste dans le périmètre des accords d’entreprise. « L’équilibre créé est assez clair, estime Dorothée Bedok, directrice du pôle « relations sociales » de Nexem. Les thématiques qui reviennent à la branche sont celles qui lui donnent un rôle de régulation. »
Au-delà de ces aspects, Stéphane Racz, directeur général de Nexem, voit dans ces ordonnances un enjeu stratégique et politique : « Comment les quatre organisations [avec la FEHAP, Unicancer et la Croix-Rouge] vont-elle s’en saisir pour investir le travail sur un socle commun de règles ? » pour le secteur sanitaire, social et médico-social ? Au-delà de la structuration du dialogue social, ces ordonnances pourraient être, en d’autres termes, un point d’appui pour engager le travail en commun sur la structuration de la branche par les quatre organisations patronales qui, à la fin du mois de juin, avaient annoncé leur décision de « travailler ensemble à l’organisation du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ».
Les cinq ordonnances réformant le code du travail sont critiquées par l’ensemble des syndicats, même si la CFDT et FO, qui estiment toutefois avoir pu peser dans la concertation, ne rejoindront pas la manifestation du 12 septembre, à laquelle appelle la CGT, rejointe par Solidaires et la FSU. Pour autant, la Fédération nationale de l’action sociale (FNAS) FO réclame le « retrait des ordonnances Macron » et estime « nécessaire de prendre toutes les dispositions et initiatives pour obtenir satisfaction ». Parmi ses revendications, la fédération demande le « rétablissement de la hiérarchie des normes ». En accordant plus de place à l’accord d’entreprise, « il s’agit bien d’exonérer les employeurs des dispositions contraignantes des conventions collectives, qui constituent des remparts à la déréglementation et sont seules garantes de l’égalité de traitement des salariés d’un même secteur professionnel », argue l’organisation. « On ne peut être que très inquiet, notamment pour le secteur de l’aide à domicile, confronté à la baisse des budgets des départements et aux bas tarifs pratiqués par les services à la personne », commente Eric Deniset, secrétaire général adjoint de la FNAS-FO.