Saisie, en mars 2016, d’une mission relative à l’évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a récemment publié les résultats de son travail(1). Elle était chargée, plus précisément, d’étudier la « révision des conditions et des modalités d’attribution » de la prestation afin de « viser une meilleure équité sur le territoire » et de « mieux cibler ses conditions d’attribution ». La PCH est, pour rappel, une aide financière, versée par le département, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Son attribution dépend du degré d’autonomie, de l’âge, des ressources et de la résidence de l’intéressé(2). En décembre 2015, 184 000 personnes bénéficiaient de la PCH, pour un montant total de 1,699 million d’euros, et 65 000 personnes touchaient encore l’allocation compensatrice pour tierce personne(3).
L’IGAS estime dans son rapport que, si la prestation de compensation du handicap constitue un « dispositif dont les principes sont originaux et ambitieux », deux changements s’imposent : l’évolution des limites d’âge et la création d’une aide à la parentalité. L’inspection propose, par ailleurs, plusieurs « pistes d’amélioration majeures », et attire l’attention des pouvoirs publics sur une série de questions touchant à la pérennité de la prestation. Focus sur quelques-unes de ces recommandations.
La mission de l’IGAS estime qu’il est nécessaire de supprimer l’impossibilité de faire valoir ses droits à la PCH après 75 ans – dans le cas où les conditions d’éligibilité sont réunies avant 60 ans. Selon elle, cette mesure permettrait de « tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie des personnes handicapées ». Elle considère, en outre, que la barrière maximale pour demander la prestation, fixée actuellement à 60 ans, peut être repoussée à 65, 70 ou 75 ans. Et estime le coût de cette réforme « entre 13 millions et 504 millions d’euros ». L’inspection signale, cependant, que ce chiffrage comporte de « nombreuses incertitudes et mériterait d’être affiné ».
Autre évolution proposée : ouvrir la PCH aux parents handicapés qui ont besoin d’assistance pour s’occuper de leur enfant. Notant que les textes actuels régissant la prestation ne sont « pas adaptés aux besoins de parentalité », l’IGAS propose de réaffirmer, dans le texte réglementaire, la mobilisation des aides techniques et de créer une aide humaine, à l’instar de dispositifs déjà mis en place localement. Elle chiffre la généralisation de cette aide à 184 millions d’euros.
Constatant que « les différences observées dans les pratiques des conseils départementaux et des maisons départementales des personnes handicapées [MDPH] sont toutes considérées par les représentants associatifs comme des sources d’inégalités qu’il conviendrait de supprimer », la mission de l’IGAS recommande de mieux distinguer, d’une part, les pratiques qui « peuvent demeurer différentes » du fait qu’elles s’exercent dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales et, d’autre part, celles qui « devraient être harmonisées » au motif que « la loi doit être interprétée de la même manière sur toute l’étendue du territoire national ».
L’IGAS estime que les pratiques de mise en commun de la PCH entre des personnes vivant en habitat partagé sont à encourager puisqu’elles « contribuent à répondre à des besoins reconnus ». L’inspection met néanmoins en garde sur les dérives possibles de ce dispositif. Selon elle, il est nécessaire de respecter « l’individualisation du droit à compensation » et de ne pas réduire l’habitat partagé à une « source d’économies systématiques ». A ce titre, elle recommande d’organiser la diffusion debonnes pratiques ayant notamment pour objet de rappeler « le contenu du vade-mecum » de la PCH.
Dans son rapport, l’IGAS signale plusieurs problématiques non résolues, parmi lesquelles :
→ les difficultés d’accès à la PCH pour certains types de handicaps, notamment le handicap psychique(4) ;
→ la non-inclusion de l’aide ménagère dans la prestation, « ce qui crée de grandes difficultés et de l’incompréhension pour les personnes », souligne-t-elle ;
→ les moyens des MDPH, qui sont « source de tensions et d’allongement des délais », selon elle ;
→ la PCH pour les enfants, qui n’a pas « suffisamment [été] adaptée lors de sa création en 2008 », estime la mission.
Par ailleurs, l’IGAS recommande d’approfondir la question du reste à charge des bénéficiaires de la PCH par des études complémentaires. L’inspection explique que, face aux restes à charge élevés en matière d’aides humaines comme d’aides techniques, les associations demandent à ce que la PCH compense l’intégralité des coûts à la charge des personnes handicapées, « afin d’éviter que ces dernières n’aient à solliciter une multitude de financeurs ».
(1) Rapport disponible sur
(2) Voir notamment ASH n° 3008 du 28-04-17, p. 45.
(3) L’allocation compensatrice pour tierce personne a été remplacée en 2006 par la PCH. Cependant, les personnes qui en bénéficiaient à cette date peuvent continuer à la percevoir.