Précisions sur la simplification du dispositif d’intéressement à la reprise d’activité de l’ASS…

Dans une récente instruction, Pôle emploi précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d’intéressement à la reprise d’activité propre à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), versée aux chômeurs en fin de droits. Pour mémoire, la loi de finances pour 2017(1) et le décret du 5 mai 2017(2) ont simplifié les règles de cumul de l’ASS avec les rémunérations tirées d’une ou de plusieurs activités professionnelles. A compter du 1^er septembre, les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle salariée ou non salariée bénéficient d’un cumul intégral de leur rémunération avec l’allocation pendant une durée de trois mois, sous certaines conditions. Dans un même temps, la prime forfaitaire mensuelle pour reprise d’activité est supprimée. En lieu et place, les bénéficiaires de l’allocation peuvent percevoir la prime d’activité, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution(3).

Les nouvelles règles de cumul s’appliquent aux bénéficiaires d’un droit à l’ASS ouvert :

→ depuis le 1^er septembre, quelle que soit la date de début de l’activité professionnelle ;

→ avant le 1^er septembre, s’ils n’ont pas exercé d’activité depuis l’ouverture de droits et qu’ils reprennent une activité professionnelle à compter de cette date ;

→ avant le 1^er septembre, s’ils reprennent une activité à l’issue d’une période de trois mois d’inactivité.

L’instruction précise que les bénéficiaires de l’ASS ayant repris une activité avant le 1^er septembre continuent de bénéficier de l’ancien dispositif d’intéressement jusqu’à l’expiration de leurs droits, soit un seuil de 12 mois de cumul ou 750 heures. Le versement de la prime forfaitaire est maintenu pour ces bénéficiaires.

Le bénéficiaire de l’ASS qui reprend une activité professionnelle (salariée ou non) peut désormais cumuler intégralement sa rémunération avec le versement de l’allocation pendant une durée de trois mois, consécutifs ou non, quelle que soit l’intensité horaire de l’activité exercée (78 heures ou 78 heures ou plus) et dans la limite des droits aux allocations restants.

En cas d’interruption de l’activité professionnelle d’au moins trois mois (contre six mois auparavant), l’allocataire peut à nouveau bénéficier du dispositif d’intéressement en cas de reprise d’une nouvelle activité. Ce délai de trois mois s’apprécie en mois civils et non de date à date, précise Pôle emploi.