Pour une norme réglementaire créée, deux abrogées ou simplifiées

A compter du 1^er septembre, « toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes réglementaires ». C’est ce que demande le Premier ministre aux membres du gouvernement dans une circulaire du 26 juillet, afin de réduire « la complexité, l’empilement et le nombre des normes ». « Traduction d’une politique publique », la norme peut aussi être source de contraintes pour les citoyens, les collectivités publiques et les entreprises, explique Edouard Philippe. La nouvelle règle de la double compensation des mesures nouvelles par des simplifications ou des abrogations a donc pour objectif de maîtriser le flux des textes réglementaires et leur impact.

Concrètement, l’entrée en vigueur d’un décret réglementaire comportant des mesures constitutives de normes nouvelles contraignantes (obligations de mise en conformité, nouvelles formalités administratives…) opposables aux acteurs de la société civile (associations, particuliers, entreprises…), aux services déconcentrés et aux collectivités territoriales est désormais conditionnée par l’adoption simultanée d’au moins deux mesures d’abrogationou, de manière subsidiaire, de deux mesures de simplification de normes existantes.

Le Premier ministre indique, toutefois, que cette règle ne s’applique pas aux projets de décret qui sont, par nature, « sans impact sur la charge administrative des acteurs de la société civile » (procédure pénale, textes d’organisation des administrations centrales, dispositions de nature budgétaire…) ainsi qu’aux décrets pris pour la première application d’une loi ou d’une ordonnance – et dont la publication conditionne l’entrée en vigueur de ces textes.

Tous les autres projets de décret sont, en revanche, soumis à cette règle de la double compensation des mesures nouvelles par des simplifications ou des abrogations, qu’il s’agisse de décrets du pouvoir réglementaire autonome ou de décrets pris pour l’application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur, souligne la circulaire.