La politique en faveur des personnes handicapées doit être repensée, estime le Conseil de l’Europe

« Nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe sont encore loin d’avoir intégré le changement de paradigme auquel ils ont souscrit en ratifiant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées » en 2006. C’est ce que déplore le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, dans un travail thématique relatif au respect des droits des personnes présentant des déficiences psychosociales et intellectuelles(1). Selon lui, la convention représente un changement de paradigme qui consiste à « passer du modèle médical du handicap au modèle social ». Or il a pu constater, durant ses cinq années d’observation, que la majorité des Etats membres n’ont pas opéré ce changement de paradigme, ne faisant qu’« ajuster » le modèle existant au lieu de le « refondre entièrement ». Tour d’horizon des « problèmes les plus fréquents » mis en évidence par le commissaire et des préconisations pour protéger plus efficacement les droits des personnes handicapées.

Si, en vertu de la convention, les Etats ont l’obligation de faciliter la pleine jouissance du droit des personnes handicapées à « vivre dans la société avec la même liberté de choix que les autres personnes », Nils Muižnieks constate que certains pays européens, comme la Bulgarie ou la Hongrie, continuent de rénover des institutions à l’écart de la société, voire en construisent de nouvelles. Il note, par ailleurs, que bien que des progrès « modestes » aient été enregistrés dans certains pays en matière de développement de services de proximité, le processus de désinstitutionnalisation reste «  extrêmement lent » etconnaît de « nombreux revers ». Il encourage donc les Etats membres à favoriser, à travers des structures adaptées, de « véritables contacts avec d’autres personnes et le monde extérieur », comme l’exige la convention.

Le commissaire observe, en outre, que de nombreuses personnes sont privées de leur capacité juridique en raison d’une déficience intellectuelle ou psychosociale et, ainsi, de leur « droit fondamental de prendre des décisions ». Si certains pays, comme l’Autriche et la Finlande, mettent en place des processus d’aide à la prise de décision, d’autres, comme le Danemark et la Hongrie, sont dotés de lois prévoyant la prise de décision par des tiers et privent, par conséquent, l’intéressé de la liberté de prendre des décisions. Ces régimes limitant la capacité juridique ne sont, par ailleurs, pas assortis de garanties appropriées. « Lorsque ces garanties sont prévues, elles ne sont pas appliquées », ajoute encore Nils Muižnieks.

Autre question : celle des placements involontaires, des traitements coercitifs et des mesures de contention en psychiatrie. Le commissaire dénonce des « pratiques discutables », notamment le grand nombre d’hospitalisations sous contrainte en France. Selon lui, « le fait d’utiliser l’existence d’un handicap pour justifier un internement involontaire équivaut à une privation de liberté arbitraire, mais constitue aussi une discrimination fondée sur le handicap » contraire à la convention. Le commissaire invite donc les Etats membres à s’inspirer des bonnes pratiques observées, notamment, en Finlande, et à réformer leur système de santé mentale afin d’éliminer progressivement les pratiques coercitives en psychiatrie. Selon lui, le placement doit toujours reposer sur des « critères objectifs et non discriminatoires ».

Nils Muižnieks dénonce enfin « l’éducation séparée » des enfants handicapés. En ligne de mire : la France, plusieurs fois condamnée à ce titre par le Comité européen des droits sociaux(2). Il indique que le manque de ressources pour assurer une éducation inclusive, invoqué par les Etat membres, ne peut « justifier que des enfants handicapés doivent suivre un enseignement séparé ou de moindre qualité ».

Afin d’éliminer ces « pratiques incompatibles avec la convention », le commissaire appelle les pays européens à réformer leur législation, en s’appuyant sur des « plans d’action complets et dotés de budgets suffisants », mais aussi en associant étroitement les personnes handicapées à l’élaboration des politiques.