La campagne budgétaire 2017 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) est lancée. Dans une instruction adressée aux préfets de région, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en fixe les orientations et rappelle les modalités de financement de ces services. L’administration souligne que, cette année, les ressources consacrées par le budget de l’Etat aux dépenses de protection des majeurs (mandataires individuels compris) s’élèvent à 650 millions d’euros (+ 1,95 %).
Selon la DGCS, au niveau national, le nombre de mesures de protection des majeurs s’élevait à 900 000 au 31 décembre 2016, dont 48 % confiées à la famille, le reste étant pris en charge par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Parmi les mesures de protection confiées à ces professionnels, 364 067 mesures de protection étaient gérées par les SMJPM (soit 78,3 % du total), 70 980 par des mandataires individuels (15,3 %) et 30 000 par les préposés à la tutelle (6,4 %). Tous financeurs confondus, le coût moyen d’une mesure de protection confiée à la SMJPM était de 156 € par mois et de 153 € par mois dans le cas d’un mandataire individuel.
Sans changement, les SMJPM sont financés sous forme de dotation globale de financement (DGF), elle-même répartie en dotations régionales limitatives (DRL), dont les montants sont fixés par l’annexe 2 de l’instruction, en attendant la publication au Journal officiel d’un arrêté, qui, selon la DGCS, devrait paraître « fin août – début septembre ». En pratique, ces montants ont été déterminés « en tenant compte de la poursuite de l’effort de la convergence tarifaire engagé depuis 2009 visant à réduire les disparités entre les services les mieux et les moins dotés », explique l’instruction.
L’administration centrale rappelle, par ailleurs, que, depuis le 1er janvier 2016, le dispositif de financement des mandataires judiciaires a été simplifié et que l’Etat finance désormais 99,7 % des DGF de chaque SMJPM et le conseil départemental 0,3 %.
A noter : aucune DRL n’est fixée par les SDPF dans la mesure où l’Etat est uniquement chargé de leur tarification et pas de leur financement.
Pour déterminer la dotation globale de fonctionnement des SMJPM et des SDPF, il convient de prendre en compte, d’une part, les orientations sur l’évolution des taux d’actualisation budgétaire et, d’autre part, des valeurs nationales, régionales et départementales des 12 indicateurs du secteur. Des valeurs qui figurent en annexe 3 de l’instruction pour les SDPF et en annexe 5 pour les SMJPM.
Dans les SMJPM, des mesures nouvelles devraient pouvoir être accordées à hauteur de 0,16 % dans la limite des DRL, aux services dont les valeurs du point service 2015 et 2016 sont inférieures à 13,5. Pour les autres services ayant une valeur du point service 2015 et 2016 se situant entre 13,5 et 15, elles devront être accordées en fonction de l’évolution de l’activité et de son impact sur la valeur du point service.
Les services délégués aux prestations familiales ne sont pas concernés par la simplification du financement opérée par la loi de finances pour 2016. Aussi la répartition du financement entre financeurs publics est-elle toujours fonction de la prestation sociale dont bénéficie le majeur protégé (prestations familiales, revenu de solidarité active…). En outre, l’arrêté de tarification doit fixer la dotation globale de financement en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes bénéficiant d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des propositions budgétaires. Ainsi, pour 2017, précise la DGCS, « la répartition à prendre en compte pour déterminer la quote-part de chaque financeur est celle au 31 décembre 2015 ».