Le Conseil d’Etat a rejeté, le 31 juillet, les appels formés par le ministre de l’Intérieur et la commune de Calais contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille leur avait enjoint, à la demande de plusieurs associations de soutien aux étrangers, de mettre en place des mesures d’accueil dans le Calaisis(1).
Ces mesures consistaient en la création de plusieurs dispositifs d’accès à l’eau permettant aux migrants de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines, et d’organiser un dispositif d’accès à des douches. Parallèlement, le juge de première instance avait ordonné au préfet de mettre en place un dispositif adapté de maraude quotidienne à destination des mineurs non accompagnés et d’organiser, pour les migrants qui le souhaitent, des départs depuis la commune de Calais vers des centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français. Craignant que ces mesures aient pour conséquence la réinstallation de nouveaux campements sauvages, voire d’un nouveau bidonville, le ministère de l’Intérieur et la ville de Calais avaient fait appel de cette décision.
Le Conseil d’Etat rappelle, tout d’abord, qu’il appartient « aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti ».
La Haute Juridiction relève que plusieurs centaines de migrants, dont une centaine de mineurs, se trouvent sur le territoire de la commune, en dehors du centre-ville. Elle constate également que ces personnes, qui se trouvent dans un état de dénuement et d’épuisement, n’ont accès à aucun point d’eau ou de douche ni à des toilettes et ne peuvent ainsi, notamment, ni se laver ni laver leurs vêtements et souffrent en conséquence de pathologies telles que la gale ou des impétigos, de divers troubles liés à une mauvaise hygiène ou encore de plaies infectées ainsi que de graves souffrances psychiques résultant de cette situation.
Le Conseil d’Etat estime en conséquence que ces conditions de vie « font apparaître que la prise en compte par les autorités publiques des besoins élémentaires des migrants qui se trouvent présents à Calais en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable demeure manifestement insuffisante et révèle une carence de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Les injonctions prononcées en première instance sont donc validées.
A la suite de cette décision, le ministre de l’Intérieur, Gérard Colomb, a immédiatement annoncé, dans un communiqué, le renforcement du dispositif d’accueil des migrants à Calais. Le préfet du Pas-de-Calais a ainsi signé une convention avec France terre d’asile pour renforcer les moyens de la maraude à l’intention des mineurs non accompagnés, et pour les inciter à rejoindre le centre de mise à l’abri de Saint-Omer géré par cette association pour le compte du conseil départemental dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
En outre, un dispositif permettant d’assurer un meilleur accès à l’eau, notamment pour les personnes vulnérables, a été mis en place. Le ministre a précisé que l’objectif demeure d’éviter « que ces installations ne conduisent à la réinstallation d’un campement ».
Enfin, s’agissant de l’accès à l’hébergement pour les migrants qui ont renoncé à leur projet de rejoindre la Grande-Bretagne, Gérard Collomb a annoncé l’ouverture de « deux centres d’accueil d’un type nouveau, qui lieraient hébergement temporaire et examen accéléré des situations administratives des personnes prises en charge permettant d’orienter chaque personne vers une solution adaptée à sa situation ».