Le Conseil d’Etat a précisé, dans un avis du 19 juillet, que le préfet doit impérativement obtenir l’accord de l’Etat membre de l’Union européenne responsable de l’examen de la demande d’asile d’un étranger avant de prendre une décision de transfert de ce dernier vers cet Etat.
Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit en effet qu’est responsable de l’examen d’une demande d’asile le pays par lequel l’intéressé est entré sur le territoire de l’Union européenne et dans lequel il a été contrôlé. Chaque pays peut toutefois décider d’examiner une demande d’asile, et ce quand bien même il ne serait pas responsable de son examen.
Saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’Etat précise que le préfet « doit obtenir l’accord de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile avant de pouvoir prendre une décision de transfert du demandeur d’asile vers cet Etat ». Une telle décision de transfert ne peut donc être prise qu’après l’acceptation de la prise en charge par l’autre Etat. Il en résulte que le juge administratif, saisi d’une demande tendant à l’annulation de la décision de transfert, doit prononcer son annulation si elle a été prise sans qu’ait été obtenue, au préalable, l’acceptation par l’Etat requis de la prise ou de la reprise en charge de l’intéressé.
La Haute Juridiction administrative indique également que le préfet ne peut pas « placer en rétention administrative le demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert avant l’intervention de la décision de transfert ». Dans ce cas, il ne peut qu’« assigner l’intéressé à résidence ».