Saisi par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) lui a remis, le 27 juillet dernier, son avis intitulé « Investir dans l’organisation administrative et institutionnelle des Droits des femmes : première brique d’une véritable transition égalitaire »(1). « En 40 ans de lois et de politiques publiques pour les droits des femmes, des progrès ont été accomplis sans pour autant parvenir à réduire significativement les inégalités entre les femmes et les hommes », regrette le HCE, qui formule 42 recommandations afin, notamment, de faire de l’égalité une « politique publique à part entière et légitime ».
Le Haut Conseil recommande notamment de combiner une approche transversale qui permet d’intégrer l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et une approche spécifique qui permet de mener des actions ciblées à destination des femmes afin de « réparer des situations évidentes d’inégalités ou de discriminations sexistes ». En ce sens, le HCE salue le rattachement de la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes auprès du Premier ministre qui va, selon lui, dans le sens d’une approche transversale et interministérielle de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.
En outre, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes préconise d’inscrire dans tous les projets de loi une étude d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Bien que cette démarche soit prévue depuis une circulaire du 23 août 2012, le rapport soulève que la procédure existante n’est pas satisfaisante. En effet, les études d’impact réalisées aujourd’hui sont « incomplètes » et ne sont pas mobilisables. Afin de les rendre opérationnelles, le HCE recommande de :
→ renforcer l’expertise dans le processus de l’élaboration de la loi et des études d’impact ;
→ solliciter systématiquement le haut fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
→ rendre possible le renvoi par le secrétariat général du gouvernement, le Conseil d’Etat et le Parlement d’un texte pour manquement à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes soulève également le manque de moyens financiers et humains alloués aux administrations chargées de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il conseille donc de renforcer les capacités humaines du service des droits des femmes, ainsi que son positionnement, en instituant une direction à part entière ou une délégation interministérielle placée auprès du Premier ministre, afin de lui « permettre une réelle influence interministérielle ». Le HCE précise que « ces deux scenarii permettraient un dialogue interministériel d’égal à égal, de nature à renforcer la capacité d’animation de la politique publique dans sa transversalité et à redonner au service un esprit de mission et non de gestion, doté d’une réelle capacité d’initiative et de négociation ».
Enfin, le Haut Conseil souligne le fait que l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes ne pourra être atteint qu’en « augmentant significativement le budget du ministère des Droits des femmes à la hauteur des besoins correspondant aux politiques publiques qui vont être engagées pendant la mandature ». En 2016, le budget alloué au ministère était de 27 millions d’euros, soit 0,0066 % du budget général, tandis que le coût des violences faites aux femmes est estimé à 3,6 milliards d’euros par an, souligne le HCE.
(1) Avis disponible sur