La campagne budgétaire 2017 des établissements de soins de suite et de réadaptation

La direction générale de l’offre de soins (DGOS) fixe, dans une récente instruction, les modalités de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour 2017. Elle détaille les grandes orientations tarifaires déjà définies par la traditionnelle circulaire relative à la campagne tarifaire des établissements de santé(1), qui avait expliqué que « les spécificités de la période de financement transitoire ainsi que les derniers ajustements techniques et la publication de l’ensemble des textes juridiques rendent nécessaire la publication différée des éléments relatifs aux délégations budgétaires » des établissements de SSR. Dans le cadre de la réforme des activités de soins de suite et de réadaptation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a, pour rappel, mis en place une période transitoire du 1^er mars 2017 au 28 février 2018 combinant les modalités antérieures de financement – la dotation annuelle de financement (DAF), rattachée à l’objectif de dépenses d’assurance maladie – et la part activité de la dotation modulée à l’activité. La circulaire de la DGOS a donc pour objet d’apporter des précisions sur ce nouveau dispositif de financement.

L’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de SSR s’élève, pour mémoire, à 8,5 milliards d’euros(2).

L’instruction de la DGOS prévoit une délégation de 5,5 milliards d’euros aux autorités de tarification, représentant « 97,3 % du montant total des dotations pour 2017 hors mises en réserve prudentielles » et répartis comme suit :

→ 5,4 milliards d’euros en dotation annuelle de financement SSR ;

→ 100 millions d’euros, au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC).

Comme chaque année depuis 2010, des mises en réserve de crédits sont effectuées en début de campagne afin de garantir le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Le niveau de ces mises en réserve s’élève à 412 millions d’euros sur l’ONDAM « établissements de santé » pour 2017, dont 34,4 millions sur les bases régionales de la dotation annuelle de financement « SSR » et 3 millions de mises en réserve liées à « l’application du coefficient prudentiel sur la dotation modulée à l’activité DAF SSR », soit 0,7 % à compter du 1^er mars.

Au titre des mesures de reconduction, 86,5 millions d’euros de crédits sont alloués aux autorités de tarification en crédits reconductibles.

Un arrêté du 6 juillet fixe les montants des dotations régionales MIGAC des activités de SSR(3).

Comme le rappelle l’instruction, « l’année 2017 engage la mise en œuvre progressive de la dotation modulée à l’activité ». La DGOS précise que du 1^er mars 2017 au 28 février 2018, les établissements de SSR bénéficient :

→ d’un financement fondé à 90 % sur les anciennes modalités, en dotation annuelle de financement ;

→ d’un financement fondé à 10 % sur les nouvelles modalités, par le biais de la part activité de la dotation modulée à l’activité.

L’instruction précise que le niveau des économies attendues pour 2017 sur l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation s’élève à 117 millions d’euros, dont 86,4 millions imputés en DAF SSR. Ces économies correspondent, pour rappel, au « renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière et au développement du virage ambulatoire ».

La direction générale de l’offre de soins ajoute que le contexte budgétaire global doit conduire les autorités de tarification à « être particulièrement [attentives] au respect des dotations régionales limitatives ».