Six mois après la parution du décret du 28 décembre 2016 prévoyant la pérennisation et l’extension à l’ensemble du territoire du programme d’appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord »(1), le comité de suivi du dispositif a approuvé un cahier des charges national définissant ses conditions d’organisation et de fonctionnement.
Initialement expérimenté depuis 2011 sur quatre sites (Lille, Marseille, Toulouse et Paris), le dispositif « Un chez-soi d’abord » vise, pour mémoire, à permettre à des personnes sans abri atteintes de troubles mentaux sévères d’accéder à un logement ordinaire, en location ou en sous-location, sans conditions de traitement ou d’arrêt de consommation de substances psychoactives, de s’y maintenir, et de bénéficier d’un accompagnement médical et social adapté pour faciliter leur accès aux droits et à des soins efficients(2).
Selon le cahier des charges, 16 nouveaux sites seront intégrés au dispositif d’ici à 2022, à raison de quatre sites par an. Pour ce faire, des appels à projets seront lancés par les agences régionales de santé. Les candidatures devront respecter le cahier des charges. Un guide d’implantation et de mise en œuvre s’appuyant sur les enseignements de la phase expérimentale sera rendu public d’ici à la fin de l’année, précise le document.
S’agissant de l’organisation de la structure chargée de gérer les appartements de coordination thérapeutique, le cahier des charges reprend les principes du décret du 28 décembre 2016. Il doit ainsi s’agir d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale comprenant au moins :
→ un établissement de santé assurant des soins psychiatriques ;
→ une personne morale agréée au titre des activités d’ingénierie sociale, financière et technique visant à faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, et au titre des activités de location en vue de la sous-location, ou bien une personne morale dispensée de ces agréments ;
→ un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ou un établissement de santé assurant une prise en charge en addictologie.
Cet organisme sera autorisé pour une capacité d’accueil allant de 90 à 105 places non sécables sur le territoire. C’est une équipe pluridisciplinaire qui est chargée d’assurer les missions conférées aux appartements. Elle comprend, entre autres, un médecin psychiatre, un intervenant compétent en addictologie, un médiateur de santé-pair justifiant d’une certaine certification et un travailleur social.
Le cahier des charges va, en revanche, plus loin s’agissant du contenu de l’accompagnement. Celui-ci doit être « intensif », avec au moins une visite par semaine, mais aussi « continu et bienveillant ». Il est ainsi maintenu quel que soit le parcours résidentiel de la personne, y compris lors des hospitalisations ou incarcérations.
L’accompagnement doit être individualisé et réalisé dans le milieu de vie de la personne. Il doit garantir le respect du droit à sa vie privée et familiale. Un « plan individualisé de rétablissement » doit être réalisé avec chaque personne. Il définit les objectifs de l’intéressé en termes de soins et d’inclusion sociale ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
L’organisme gestionnaire doit proposer au moins un logement correspondant aux choix de l’intéressé dans les huit semaines suivant son intégration dans le dispositif. Il doit également souscrire un bail et s’assurer de la bonne installation de la personne dans le logement. Le résiduel de loyer à la charge du locataire ne doit pas dépasser 30 % de ses ressources. Le cahier des charges précise qu’il ne peut y avoir dans un même immeuble plus de 20 % des appartements dédiés aux locataires bénéficiaires du dispositif « Un chez-soi d’abord ».
L’accompagnement médical et médico-social consiste en un accompagnement à l’habitat et à la vie quotidienne, portant, notamment, sur l’appropriation et l’entretien du logement, mais également en un accompagnement à la santé.
A ce titre, l’équipe intervient dans « un objectif général de promotion de la santé physique et mentale ». Le cahier des charges précise qu’une « attention particulière sera portée à la question de la souffrance psychique ». L’accompagnement doit porter sur :
→ le soin, comprenant le diagnostic, les prescriptions, la délivrance de traitement, les gestes infirmiers et l’accompagnement vers les consultations de droit commun ;
→ l’éducation à la santé, l’information, la prévention et le dépistage. Le cahier des charges précise qu’un focus devra être réalisé sur les traitements psychotropes et leurs effets secondaires, le suivi des pathologies chroniques, la réduction des risques et des dommages et les vaccinations.
A cela s’ajoute des accompagnements à la vie relationnelle, à l’emploi et la formation ou encore aux activités culturelles, citoyennes et de loisir.