Dans un rapport publié le 11 juillet(1), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) propose plusieurs recommandations afin d’améliorer la démarche d’évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Saisie en juin 2016 d’une mission d’évaluation de la politique de contrôle et d’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale, l’IGAS a déjà procédé à un bilan du dispositif d’évaluation en mai dernier(2). A l’issue de ce diagnostic, la mission de l’inspection a, pour rappel, considéré qu’il était important de conserver le dispositif d’évaluation et de maintenir la mobilisation des acteurs. Pour autant, elle entendait élaborer plusieurs préconisations afin de remédier aux faiblesses du dispositif existant. C’est chose faite, puisqu’elle propose aujourd’hui 12 pistes d’amélioration en ce sens. Focus sur quelques-unes de ces recommandations.
Afin de pallier l’absence de référentiel d’évaluation interne au niveau national, l’IGAS propose d’élaborer, sous l’égide de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), un cadre minimal commun de références pour l’évaluation interne, adapté à chaque catégorie d’ESSMS.
Par ailleurs, elle recommande de préciser lecahier des charges de l’évaluation externe, cette dernière étant jugée « très hétérogène » en raison du nombre important d’organismes évaluateurs. L’objectif de cette préconisation est « d’améliorer la qualité des rapports, harmoniser leur présentation et en faciliter l’exploitation » par les autorités chargées de renouveler l’autorisation, explique l’inspection.
Enfin, l’IGAS demande à l’Association française de la normalisation et à l’ANESM d’élaborer une norme d’évaluateur externe des ESSMS afin que les organismes habilités soient certifiés sur la base de cette norme.
L’inspection recommande, en outre, de poursuivre et de généraliser à tous les types de prise en charge le développement d’indicateurs de qualité engagé par l’ANESM. Objectif : améliorer les instruments de mesure d’évolution de la qualité de l’offre mis à la disposition des autorités de tarification, instruments jugés par l’IGAS « imparfaits ».
L’inspection propose aussi de supprimerle caractère exclusif du lien entre le rapport d’évaluation externe et le renouvellement de l’autorisation, ayant souligné que « ce lien [n’était] plus pertinent ».
Elle estime, par ailleurs, essentiel de permettre aux autorités dedélivrer une autorisation temporaire et non plus sur 15 ans, dès lors que les conditions de prise en charge le justifient – notamment lorsque des éléments négatifs sont observés à d’autres points de vue que celui d’une évaluation externe positive.
Observant dans son rapport de diagnostic que le processus d’évaluation n’est pas adapté à toutes les structures, notamment celles de petite taille, l’inspection estime enfin qu’il est nécessaire de « sortir les centres locaux d’information et de coordination du dispositif d’évaluation interne et externe », en vue de mettre en place une évaluation spécifique à leur égard.
(1) Rapport disponible sur