En bref – Accessibilité.

L’Association des paralysés de France (APF), l’Association de défense et d’entraide des personnes handicapées et la FNATH, association des accidentés de la vie ont déposé, le 26 juin, un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté du 20 avril relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Ce dernier prévoit, depuis le 1^er juillet, la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ses obligations d’accessibilité par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté, dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis (voir ASH n° 3010 du 12-05-17, page 37). Déjà réprouvé par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs en mai dernier (voir ASH n° 3010 du 12-05-17, page 14), ce texte constitue « une ouverture sans garde-fou à de nouvelles formes de dérogations, en plus de celles existantes », estime l’APF dans un communiqué du 27 juin. Le recours en excès de pouvoir fait, quant à lui, notamment état d’un « risque d’atteinte aux libertés publiques et aux droits fondamentaux […] manifeste, qu’il soit question de la liberté d’aller et venir ou de l’égalité entre les citoyens, fussent-ils en situation de handicap », « l’accès aux ERP [venant] conditionner l’accès à d’autres droits fondamentaux (accès à la justice, à l’enseignement, à la santé, à la culture) ».