Pris en application de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « travail », un récent décret précise les nouvelles modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er octobre. Pour rappel, la loi « travail » a, notamment, réformé le dispositif de la VAE en facilitant son accès aux personnes peu ou pas qualifiées(1).
Le décret indique que seront désormais prises en compte dans une demande de VAE :
→ les activités professionnelles salariées ; les activités non salariées ;
→ les activités bénévoles ou de volontariat ;
→ les activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ;
→ les activités exercées dans le cadre de responsabilités syndicales ;
→ les activités exercées dans le cadre d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.
Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être pris en compte :
→ les périodes de formation en milieu professionnel ;
→ les périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
→ les stages pratiques ;
→ les préparations opérationnelles à l’emploi ;
→ les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.
Ces activités devront être exercéespendant une durée d’au moins un an (contre trois ans aujourd’hui) de façon continue ou non, et en rapport direct avec le diplôme ou le titre à finalité professionnelle ou le certificat professionnel pour lequel la demande de VAE est déposée. Cette durée est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise en fonction de la période de référence appliquée, précise le décret.
A compter du 1er octobre, la procédure de demande de VAE comprendra deux étapes : une étape de recevabilité de la demande et une étape d’évaluation par un jury. Elles seront organisées par l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification.
Le candidat doit constituer un dossier de demande comportant :
→ un formulaire de candidature ;
→ les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat et, le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et les attestations de formations suivies ;
→ éventuellement, les documents spécifiques, fixés par l’organisme délivrant la certification professionnelle.
L’organisme certificateur fixera les modalités d’envoi des demandes et pourra proposer aux candidats une aide gratuite à la constitution de leur dossier.
Il examinera ensuite la recevabilité et devra notifier sa décision aux candidats. En cas de décision favorable, la durée de validité de la recevabilité de la demande devra être indiquée, précise le décret. A l’expiration de cette durée, le candidat devra renouveler sa demande ou, en cas d’accord de l’organisme certificateur, il pourra se voir proroger la décision initiale, à condition que le contenu du référentiel de la certification reste inchangé.
Une session d’évaluation de la demande de validation des acquis de l’expérience devra être proposée au candidat dans les 12 premiers mois suivant la date d’envoi de la notification de la décision favorable de recevabilité. A cet effet, le candidat devra envoyer à l’organisme certificateur un dossier de demande de validation comprenant :
→ la description de ses aptitudes ;
→ les compétences et les connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités, et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires.
Un jury vérifiera si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement régissant le diplôme. Il pourra valider partiellement la certification professionnelle et devra, dans ce cas, identifier les aptitudes, compétences et connaissances qui feront l’objet d’une évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification pour lequel le candidat a postulé. Ces validations partielles pourront être acquises définitivement (contre cinq ans actuellement).
En outre, afin de promouvoir la possibilité de recourir à une VAE, un portail dématérialisé ainsi que des opérateurs de conseil en évolution professionnelle et des centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience seront mis en place, indique le décret.
Par ailleurs, le texte identifie les sources de financement, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.