Une récente instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) précise les modalités de mise en œuvre de la réforme tarifaire, budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement(1) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016(2) ont, pour rappel, introduit une nouvelle contractualisation entre les ESSMS, les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux, par le biais du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Elles ont aussi mis en place un nouveau cadre de présentation budgétaire, l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), et réformé les règles d’allocation de ressources pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L’ensemble des textes d’application de la réforme ont été publiés au Journal officiel en décembre dernier afin de permettre l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2017(3). Une circulaire, accompagnée d’annexes, vient expliciter les dispositions financières de ces textes.
Selon l’administration, l’enjeu commun aux acteurs de la réforme réside « en la poursuite de l’activité et en la réponse aux besoins des territoires, la souplesse de gestion apportée par ces nouveaux outils budgétaires en est l’un des vecteurs ».
Pour tous les établissements soumis à l’EPRD, « le schéma est dorénavant inversé, avec l’introduction de modalités de tarification rénovées », explique l’administration. En effet, le pilotage des structures se fait désormais par les ressources, et non plus par les dépenses. Il passe par :
→ « l’application d’équations tarifaires », dans le cas des EHPAD et des petites unités de vie ;
→ « la fixation de modalités tarifaires préétablies pour cinq ans », dans le cadre du CPOM pour les autres ESSMS soumis à l’état des prévisions de recettes et de dépenses.
L’exercice prospectif à réaliser dans le cadre de l’EPRD est axé sur la soutenabilité de l’activité, c’est-à-dire « l’ensemble des facteurs économiques et financiers permettant à l’organisme de porter son projet à long terme, de manière harmonieuse et propice à une adaptation permanente aux besoins évolutifs des personnes accueillies », précisent la DGCS et la CNSA.
L’autorité de tarification doit, quant à elle, apprécier la soutenabilité financière de l’organisme gestionnaire au regard des objectifs du CPOM en matière de réponse aux besoins des personnes accompagnées. Cette appréciation concerne, plus précisément, la situation financière de l’organisme, ses difficultés éventuelles et les facteurs de solidité à renforcer ou pouvant être développés. L’administration explique que le rôle des autorités de tarification est ainsi « recentré autour de l’accompagnementdes organismes, du diagnostic, de l’organisation territoriale et de la planification ».
Enfin, la DGCS et la CNSA estiment que la nouvelle forme de tarification « participe d’un mouvement plus global de renforcement de la gestion des organismes gestionnaires, en leur laissant toute la souplesse et marge de manœuvre nécessaires à un pilotage optimal et pérenne de leurs activités ». Selon les deux instances administratives, la nouvelle logique introduite par la réforme doit permettre aux gestionnaires de « s’adapter à leurs contextes locaux et aux attentes de leurs usagers de manière souple et dynamique, grâce à une vision à long terme et interétablissements et services ».
La première annexe à l’instruction précise les principaux éléments de la réforme, parmi lesquels le contenu de l’EPRD et de l’état réalisé des recettes et des dépenses, le périmètre des établissements et services devant être inclus dans ce document ainsi que les grandes étapes d’une campagne budgétaire. Elle précise aussi le calendrier de mise en œuvre des EPRD en fonction des différents types de structures.
La deuxième annexe est composée de « plusieurs arbres décisionnels », qui désignent lecadre budgétaire et l’équilibre devant être retenus selon la nature de l’ESSMS.
La troisième annexe précise la structuration de l’EPRD pour les établissements publics, illustrée par deux exemples.
La quatrième détaille les quelques modifications introduites dans le code de l’action sociale et des familles pour permettre la mise en œuvre de l’état des prévisions de recettes et de dépenses et la coexistence de deux systèmes de tarification.
Enfin, la cinquième annexe apporte des précisions sur les modalités de calcul des ratios et la sixième sur l’analyse du fonds de roulement net global.